Sur la taxe acquittée au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 octobre 2020 : En ce qui concerne le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 7.

Elle doit ainsi être déchargée de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021.

Elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2018 et 2019.

complétée par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, la SCI Avertin, représentée par Me Alle, demande au tribunal : - la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

janvier 2022, Mme D C épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

prononcer la réduction, à hauteur d'un montant de 9 075 euros ramené à 5 325 euros dans le dernier état de ses écritures, de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de laquelle il a été assujetti

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur d'un montant de 1 859 euros, de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de laquelle il a été assujetti

à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que la société Plastron était un assujetti agissant en tant que tel et avait en France un établissement stable auquel ces services étaient fournis.

française commerciale océan indien, représentée par la SAS Delcade, demande au tribunal : 1°) la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

limitée (SARL) T3L, représentée par Me Zimbris-Golleau, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2020, la SCI Villa Roxane demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

D, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités, frais et intérêts, de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

A B demande au tribunal de " supprimer " la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour un montant de 1 845 euros. Vu les autres pièces du dossier.

A C et Mme B C demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre

société civile immobilière Kempfeld, représentée par Me Saint-Bauzel, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

entrent pas dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée ; - selon le paragraphe 280 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, lorsqu'une même personne morale assujettie

juillet 2023, Mme B C demande au tribunal, en l'état de ses dernières écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacantes à laquelle elle a été assujettie

représenté par Me Guey, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

locaux d’usine de fabrication de « Xblocs » n’ont pas été assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2021 alors que le principe de l’assujettissement a été reconnu par

enregistrée le 19 mars 2022 et un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, la SCI La Dominicaine demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie