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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1906391_20221130

30 novembre 2022

D'autre part, Mme A soutient qu'elle remplit les conditions essentielles à l'acquisition de la nationalité française ; toutefois un tel moyen est inopérant au regard du motif qui fonde la décision du ministre

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2102399_20230324

Administratif

24 mars 2023

Le dessaisissement consiste soit a` vendre l'arme a` une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée a` l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou a` un tiers remplissant les conditions

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2201841_20240510

Administratif

10 mai 2024

dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2102365_20221125

Administratif

25 novembre 2022

. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2301463_20260304

Administratif

4 mars 2026

Aux termes de l’article 21-26 du même code : « Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2502880_20260407

Administratif

7 avril 2026

dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

Source officielle

TA

Chambre 2

DTA_2000254_20230119

Administratif

19 janvier 2023

dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2302185_20241119

Administratif

19 novembre 2024

dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2103731_20230705

Administratif

5 juillet 2023

dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2106099_20240404

Administratif

4 avril 2024

dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2304646_20250715

Administratif

15 juillet 2025

décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les faits invoqués par le ministre ont eu lieu cinq ans avant la décision attaquée et qu'elle remplit les autres conditions

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401134_20240426

Administratif

26 avril 2024

Aux termes de l'article 21-26 du même code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de

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TA

8ème Chambre

DTA_2108566_20230821

Administratif

21 août 2023

dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2402654_20260212

Administratif

12 février 2026

dessaisissement consiste soit à vendre l’arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l’autorisation, mentionnée à l’article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

Source officielle

TA

3ème Chambre

DTA_2107355_20230607

Administratif

7 juin 2023

dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307555_20230921

Administratif

21 septembre 2023

dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307485_20230831

Administratif

31 août 2023

dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

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TA

10ème Chambre

DTA_2111430_20220721

Administratif

21 juillet 2022

dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

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TA

4ème Chambre

DTA_2302581_20250730

Administratif

30 juillet 2025

dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

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TA

6ème Chambre

DTA_2106051_20231002

Administratif

2 octobre 2023

dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

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65 235 résultats pour « conditions d'acquisition »

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