La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside en France depuis qu'il a l'âge de 8 ans, ce que ne conteste pas le préfet.

les héberger, ainsi que leurs enfants mineurs, âgés de 15 et 10 ans.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 4.

D B, représentée par Me Ben Hassine, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

Par un arrêté du 17 février 2022, le préfet de Mayotte a refusé de délivrer à M.

Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à la requérante porte au droit au respect de la vie privée et familiale de cette

A B, représenté par Me Lebreton, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

Par décision du 4 mars 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

préfet du Puy-de-Dôme de cesser de prendre des décisions contraires à ses intérêts, sous peine de lui verser 1 000 euros de dommages et intérêts ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de le reloger

En tout état de cause, les conditions de séjour, qui incluent le temps de présence irrégulière sur le territoire français, sont des éléments que le préfet peut prendre en compte dans l’appréciation de

le préfet du l'a obligé à quitter le territoire français ; 4°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé l’autorisant

Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléant sont nommés dans les mêmes conditions. ".

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. » 8.

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue A l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Pour établir la condition d'urgence M.