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556 résultats pour « conseil prud'homal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100877_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Ceux-ci ont demandé au conseil de prud'hommes de Caen, chacun en ce qui le concerne, de déclarer leurs licenciements nuls ou sans cause réelle et sérieuse, et de les indemniser, et avant-dire droit de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204476_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

départemental, le président du conseil régional, le président d'un établissement public local ou regroupant des collectivités territoriales ou le président d'un syndicat mixte détermine les conditions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910629_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

24 janvier 2019 prononçant l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ; 2°) de l'accueillir en sa demande de naturalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304108_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme C B demande au tribunal : 1°) de condamner Pajemploi à lui remettre l'ensemble des bulletins de salaire rectifiés et conformes au jugement du conseil

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1924677_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Blusseau, conseiller, - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100061_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - le conseil de prud'hommes de Limoges a prononcé le 28 septembre 2020 la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec effet rétroactif à la date du 4 juin 2018 ; par courrier

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200986_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Mme B soutient que : - ses anciens salaires perçus à la suite d'un jugement du conseil des prud'hommes de Marseille, qu'elle a déclarés à la CAF du Jura, correspondent à une période où elle n'était pas

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1910477_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Parallèlement le conseil de prud'hommes de Montmorency a, par jugement du 23 janvier 2019, condamné la société à verser à M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2001428_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Toutefois, tant le conseil de prud'hommes d'Angers, par un jugement du 12 avril 2018 que la Cour d'appel d'Angers, par un arrêt du 6 mai 2021, ont estimé qu'aucun contrat de travail n'a été conclu entre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204545_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En dernier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir devant la juridiction administrative de l'irrégularité de l'ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de Forbach du 9 septembre 2022,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102252_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

B A, représenté par Me Prud'homme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a implicitement refusé l'ajout de quatre points sur son permis de conduire

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504184_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

verser la prime spécifique d'installation (PSI) ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice le versement de cette prime spécifique d'installation sans prise en compte de sa première affectation au conseil

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406909_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

provisoire de séjour le place dans une situation préjudiciable et l'empêche de bénéficier de ses droits sociaux et de percevoir d'importantes sommes au titre de rappel de salaires allouées par décision du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302889_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

première présidente de la cour d'appel de Chambéry ont refusé de lui accorder une indemnité de vacation au titre de sa participation au délibéré organisé le 30 mars 2022 par la section encadrement du conseil

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102252_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

décision viole délibérément les articles 1er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - en créant une discrimination sur l'état de santé, la décision viole délibérément la résolution 2361 du conseil

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300293_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il produit, pour le démontrer, un jugement du conseil des prud'hommes de Niort du 10 octobre 2022 qui reconnaît l'existence d'un contrat de travail le liant à la société CSV.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2503489_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Toutefois, les dispositions du code du travail permettent au demandeur de se faire représenter devant le conseil des prud'hommes par un défenseur syndical ou un avocat de son choix.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204724_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L’article L. 1411-1 du code du travail prévoit que « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2414098_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

prud’hommale, après qu’une décision négative concernant une demande identique avait été rendue le 16 mai 2023.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2308424_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

des Prud'hommes par une décision du 10 mai 2025 ; - la caisse d'allocations familiales du Rhône a méconnu ses droits fondamentaux.

Source officielle

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