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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100877_20220929
29 septembre 2022
Ceux-ci ont demandé au conseil de prud'hommes de Caen, chacun en ce qui le concerne, de déclarer leurs licenciements nuls ou sans cause réelle et sérieuse, et de les indemniser, et avant-dire droit de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204476_20220804
4 août 2022
départemental, le président du conseil régional, le président d'un établissement public local ou regroupant des collectivités territoriales ou le président d'un syndicat mixte détermine les conditions
2ème Chambre
DTA_1910629_20220713
13 juillet 2022
24 janvier 2019 prononçant l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ; 2°) de l'accueillir en sa demande de naturalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304108_20231026
26 octobre 2023
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme C B demande au tribunal : 1°) de condamner Pajemploi à lui remettre l'ensemble des bulletins de salaire rectifiés et conformes au jugement du conseil
5e Section - 4e Chambre
DTA_1924677_20221216
16 décembre 2022
Blusseau, conseiller, - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Juge unique 2
DTA_2100061_20230504
4 mai 2023
Elle soutient que : - le conseil de prud'hommes de Limoges a prononcé le 28 septembre 2020 la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec effet rétroactif à la date du 4 juin 2018 ; par courrier
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200986_20230417
17 avril 2023
Mme B soutient que : - ses anciens salaires perçus à la suite d'un jugement du conseil des prud'hommes de Marseille, qu'elle a déclarés à la CAF du Jura, correspondent à une période où elle n'était pas
9ème Chambre
DTA_1910477_20230208
8 février 2023
Parallèlement le conseil de prud'hommes de Montmorency a, par jugement du 23 janvier 2019, condamné la société à verser à M.
4ème Chambre
DTA_2001428_20230526
26 mai 2023
Toutefois, tant le conseil de prud'hommes d'Angers, par un jugement du 12 avril 2018 que la Cour d'appel d'Angers, par un arrêt du 6 mai 2021, ont estimé qu'aucun contrat de travail n'a été conclu entre
1ère chambre
DTA_2204545_20250707
7 juillet 2025
En dernier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir devant la juridiction administrative de l'irrégularité de l'ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de Forbach du 9 septembre 2022,
1ère Chambre
DTA_2102252_20231102
2 novembre 2023
B A, représenté par Me Prud'homme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a implicitement refusé l'ajout de quatre points sur son permis de conduire
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504184_20250425
25 avril 2025
verser la prime spécifique d'installation (PSI) ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice le versement de cette prime spécifique d'installation sans prise en compte de sa première affectation au conseil
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406909_20250203
3 février 2025
provisoire de séjour le place dans une situation préjudiciable et l'empêche de bénéficier de ses droits sociaux et de percevoir d'importantes sommes au titre de rappel de salaires allouées par décision du conseil
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302889_20250904
4 septembre 2025
première présidente de la cour d'appel de Chambéry ont refusé de lui accorder une indemnité de vacation au titre de sa participation au délibéré organisé le 30 mars 2022 par la section encadrement du conseil
DTA_2102252_20221228
28 décembre 2022
décision viole délibérément les articles 1er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - en créant une discrimination sur l'état de santé, la décision viole délibérément la résolution 2361 du conseil
DTA_2300293_20250923
23 septembre 2025
Il produit, pour le démontrer, un jugement du conseil des prud'hommes de Niort du 10 octobre 2022 qui reconnaît l'existence d'un contrat de travail le liant à la société CSV.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2503489_20250715
15 juillet 2025
Toutefois, les dispositions du code du travail permettent au demandeur de se faire représenter devant le conseil des prud'hommes par un défenseur syndical ou un avocat de son choix.
9ème chambre
DTA_2204724_20260205
5 février 2026
L’article L. 1411-1 du code du travail prévoit que « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
3e Section - 2e Chambre
DTA_2414098_20251009
9 octobre 2025
prud’hommale, après qu’une décision négative concernant une demande identique avait été rendue le 16 mai 2023.
JU Chambre Sociale
DTA_2308424_20250805
5 août 2025
des Prud'hommes par une décision du 10 mai 2025 ; - la caisse d'allocations familiales du Rhône a méconnu ses droits fondamentaux.
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