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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2403273_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300287_20230220
20 février 2023
20 février 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023/01/0082 du 16 janvier 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502582_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu, pour une durée de quatre mois, la validité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204606_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Le contrôle ayant révélé la présence au sein de l'établissement d'une balance sur laquelle la vignette de contrôle en service apposée indiquait une date de validité dépassée depuis plus de 21 mois, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405464_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l’autorité ayant annulé ou retiré le visa ou ayant réduit la durée de validité de celui-ci ; / c) le lieu et la date de la décision ; / d) la nouvelle date d’expiration de la validité du visa, le cas
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506316_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision « 3 F » du 21 juillet 2025 du préfet de l’Hérault portant suspension de la validité
Source officielleJuge Unique
DTA_2206627_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Suite à ce contrôle qui s'est révélé positif, la gendarmerie nationale a procédé à la rétention immédiate de son permis de conduire.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2007047_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet du Nord a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212401_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
réacheminement vers la Grèce: - elle ne saurait être réacheminée en RDC dès lors qu'elle est en possession d'un visa Schengen délivré par les autorités consulaires grecques au Congo en cours de validité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212434_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
F, ressortissant de République démocratique du Congo (RDC), né le 6 juin 1978 à Kinshasa, a été contrôlé le 25 décembre 2022 à l'aéroport d'Orly à l'arrivée du vol n°TO3521 de la compagnie Transavia en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212435_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
réacheminement vers la Grèce : - elle ne saurait être réacheminée en RDC dès lors qu'elle est en possession d'un visa Schengen délivré par les autorités consulaires grecques au Congo en cours de validité
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2506789_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2318530_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la durée de validité de son épreuve théorique " ATPL " a été prolongé à sept ans à la suite de l'obtention de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300125_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle en a demandé le renouvellement à la suite du contrôle opéré par le CNAPS en décembre 2021, avant d'obtenir un nouvel agrément le 6 janvier 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305286_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 20 du même décret : " Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La justification du service fait ; / 2° L'exactitude de la liquidation ; / 3°
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415877_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A demande au tribunal d'annuler l'arrêté référencé " 3F " du 13 septembre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 12 mois.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303668_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code de la route ; - l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2204085_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B que l'infraction constatée le 20 avril 2022 a été constatée à l'aide d'un système de contrôle automatisé.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2109171_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
représenté par Me Lefebvre, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 15 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2006020_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A B, représenté par Me Fenart, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 août 2020 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre
Source officiellePage 13 sur 721