A a informé le service que son activité était désormais exercée à son domicile et qu'il ne disposait plus de local à Paris 17ème, lequel était à présent une adresse de domiciliation.

Cette aide permettra de mettre en œuvre les démarches nécessaires à l'amélioration de la situation et l'accès aux dispositifs de droit commun.

Elle soutient qu'elle est dans une situation financière difficile et qu'elle manque de moyens pour finir les mois au regard de la situation économique actuelle et l'inflation.

très faibles qui l'empêchent de se loger, de l'absence de famille pour le soutenir et de sa situation au regard de son droit au séjour, alors qu'il n'a ni domicile ni hébergement autre que celui proposé

et ses enfants, dans les quarante-huit heures de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au département de Loir-et-Cher de lui verser une aide financière

familial, qui la prive de l'exercice de son activité professionnelle, préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle en tant qu'elle la place dans une situation de précarité financière

La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

B avance que sa situation personnelle et financière justifie que sa demande soit reconnue comme prioritaire et urgente dès lors qu'il est sans domicile, qu'il est reconnu travailleur handicapé, qu'il bénéficie

78 000 euros, un préjudice financier s'élevant à 25 000 euros et subit une incidence sur le coût d'achat du foncier estimé à 41 000 euros.

Elle soutient que - la commune a refusé de respecter ses engagements et de procéder à la clôture de l'opération, malgré les nombreuses démarches qu'elle a entreprises, et alors que les éléments comptables

Le 13 février 2019, lors de la première intervention au domicile de M.

d’ingénierie, non d’une démarche systématique de recherche scientifique.

d'activité et ne permet pas de garantir les moyens financiers de la structure ", en détaillant certains des éléments problématiques de ce budget.

force publique octroyé le 13/06/2023 mais que malgré l'envoi d'un courrier lui demandant de fournir des pièces complémentaires, il n'a apporté aucun élément concernant son expulsion, sa situation financière

Par un mémoire en défense du 18 novembre 2021, l'administrateur général des finances publiques chargé la direction de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête.

du 16 novembre 2020, le maire de la commune de Méru a suspendu sa rémunération entre le 31 octobre et le 12 novembre 2020 à raison de son absence lors d'une contre-visite médicale diligentée à son domicile

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Si l'intéressé le souhaite, ce médecin assiste à la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale.

le département de Loir-et-Cher a indiqué qu'il cesserait de prendre en charge ses frais d'hébergement à compter du 1er avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au département de Loir-et-Cher de continuer à financer

le département de Loir-et-Cher a indiqué qu'il cesserait de prendre en charge ses frais d'hébergement à compter du 1er avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au département de Loir-et-Cher de continuer à financer