La date de consolidation de l'état de santé d'un agent correspond, sauf en matière de pathologie évolutive, non à la date de la guérison, mais à celle à laquelle ledit état de santé peut être considéré

Elle soutient que : - la demande de Mme C est tardive car elle a présenté deux recours gracieux contre la décision du 14 février 2018 fixant sa date de consolidation, laquelle ne pouvait être attaquée

ou la mise à la retraite " et a décidé que celle-ci avait droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie " jusqu'à la date de consolidation ou de guérison

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2021 précitée en tant qu'elle fixe la date de la consolidation au 9 décembre 2019 avec un taux d'incapacité permanente partielle à 5%, ainsi

jusqu’au 18 octobre 2021, avec une date de consolidation au 19 octobre 2021.

prend la décision de retenir comme date de consolidation le 2 septembre 2019, soit la date de reprise des fonctions de la requérante, ne comporte aucune considération de droit.

de consolidation.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application ainsi que l’avis du 20 mars 2023 du conseil médical en indiquant que celui-ci a retenu le 30 janvier 2023 comme date de guérison

Par décision du 30 mai 2023 suivie d’un arrêté du 1er juin 2023, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a décidé de reconnaître cet accident imputable au service, de fixer la date de consolidation au

D A, représenté par le cabinet Consolin Zanarini demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des

Elle soutient que la décision du 17 septembre 2021, qui prolonge le congé pour invalidité temporaire imputable au service de Mme A jusqu'à la date de la consolidation de son état de santé, fixée au 9 décembre

Elle soutient que : - son recours, qui a été précédé d'une demande préalable, est recevable ; - l'office a retenu une date de consolidation erronée qui l'a privée du bénéfice de ses indemnités journalières

de consolidation de sa maladie professionnelle au 27 septembre 2022 avec un taux d'invalidité de 15 % et l'a placé en congé de maladie ordinaire au-delà de la date précitée, ainsi que les décisions des

A la suite d'une expertise médicale menée le 28 décembre 2018, il est conclu à la guérison de la requérante en date du 30 juillet 2018.

de la guérison de la requérante au 22 juillet 2022 ; . par un avis du 20 septembre 2022 le conseil médical départemental du Gard a fixé la date de consolidation des lésions de Mme C au 17 juin 2021

La date de consolidation de l'état de santé d'un agent correspond, sauf en matière de pathologie évolutive, non à la date de la guérison, mais à celle à laquelle ledit état de santé peut être considéré

de ses fonctions et que la date de consolidation n'est pas une date de guérison ou un avis d'aptitude à reprendre ses fonctions ; - qu'elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 6

Si, après avis concordants de la commission de réforme en date du 22 octobre 2020 et du 3 février 2022, le président de la région Normandie a fixé par l'arrêté du 12 novembre 2020 la date de consolidation

de consolidation de l'état de santé de M.

Aucune pièce du dossier ne comporte une quelconque argumentation en faveur d'une incidence de cet accident au-delà de la date de consolidation du 1er janvier 2020, laquelle a été validée par la commission