Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2203772_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
La société A Plus courtage, qui exerce une activité de courtage d'assurance, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, limitée au contrôle des provisions comptabilisées et déduites, portant sur
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400620_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum d'un an suivant la date de demande du solde de la prime ; / 2° le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2201783_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La SCI a inscrit en comptabilité, chaque année, une dotation aux amortissements de 359 640 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203384_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D n'aurait, en l'absence de réévaluation, pas été éligible à la dotation jeunes agriculteurs en raison des seuils de revenus fixés par l'arrêté du 13 janvier 2009 relatif au contenu du plan de développement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002167_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
la charge de la preuve qui lui est dévolue ; - les charges litigieuses respectent les conditions de déductibilité prévues aux articles 39-1 et 54 du code général des impôts ; elle a pu valablement déduire
Source officielle3ème chambre
DTA_2203879_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par conséquent, elles ne peuvent être déduites. 15. En ce qui concerne les frais de garantie, ceux afférents au prêt BNP Paribas ont été comptabilisés à l'actif du bilan.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004239_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
d'impositions dont le produit est manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses supportées par le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers ; - aucune dotation
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2107079_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Si la SAS Bunsha expose qu'une société privée assure pour le preneur à bail des locaux dont elle est propriétaire l'enlèvement des déchets depuis le 1er décembre 2020, la taxe d'enlèvement des ordures
Source officielle1ère chambre
DTA_2103955_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
spéciales et des récupérations sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire : / b) Et, d'autre part : / - les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113825_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ces dépenses peuvent être déduites dans la limite annuelle de 25 000 €.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par ailleurs, s'agissant des autres charges déduites par la société, le service a estimé qu'elles devaient s'analyser comme des charges personnelles incombant à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211207_20220818
18 août 2022
18 août 2022
dépourvue de la signature de l'autorité compétente ; * elle est insuffisamment motivée ; * elle n'a pas été précédée de notification préalable du coefficient final de modulation individuel et de la dotation
Source officielle7ème chambre
DTA_1910210_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
sommes inscrites en comptabilité comme des " droits TV coupes ", dès lors que les dispositions issues de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 n'étaient pas applicables et que ces sommes constituent des dotations
Source officielle10ème chambre
DTA_2116873_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne la dotation aux amortissements : 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102749_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au cas d'espèce, il est constant que sur les exercices vérifiés, la société requérante n'a pas appelé cette provision annuelle pour charges de 100 000 euros, alors même qu'elle a comptabilisé et déduit
Source officielle3ème chambre
DTA_2101373_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
le 538 876 996, et d'autre part, le document fourni ne concernant pas une cotisation de 2016 mais correspondant à une cotisation appelée au titre du 4ème trimestre 2015 ne pouvant dès lors pas être déduite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2523852_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La société ayant comptabilisé au titre du même exercice un montant de 435 198 euros au titre de la dotation aux amortissements, et procédé à la réintégration extra-comptable de cette dotation à hauteur
Source officielle9ème chambre
DTA_2003059_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ménagères que 80 % du coût de la collecte et du traitement des déchets, ni davantage que la part des dépenses affectées aux déchets non ménagers, que la société requérante évalue à 20 %, doit être déduite
Source officielle9ème chambre
DTA_2003086_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ménagères que 80 % du coût de la collecte et du traitement des déchets, ni davantage que la part des dépenses affectées aux déchets non ménagers, que la société requérante évalue à 20 %, doit être déduite
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