En tout état de cause, le litige porte sur une difficulté d’admission par un organisme exploitant une école d’ingénieurs privée qui ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative.

apprentissage (EDA), représentée par Me Maujeul, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-0262 du 3 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a ordonné la fermeture immédiate de l’école

Par la présente requête, l'association OCELLIA, qui critique la remise en cause de son caractère " d'écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif " demande au tribunal de prononcer

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine l'a mise en demeure d'inscrire sa fille B dans une école

du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n°2 du marché de prestations de routage et livraison des livrets d'évaluation pour les élèves du 1er degré des écoles

du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n°2 du marché de prestations de routage et livraison des livrets d'évaluation pour les élèves du 1er degré des écoles

montant de 176 euros ; - son éviction irrégulière de son emploi de directeur d'école l'a privé, pour la période du 19 février 2021 au 28 février 2021, de la nouvelle bonification indiciaire (8 points

mentionnés à l'article L. 641-3 et les écoles supérieures de commerce relevant de l'article L. 753-1 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis

, Mme D demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la réintégration de ses enfants C et B au sein de l'école

suspension de l'exécution de la décision du 21 mars 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine l'a mise en demeure d'inscrire sa fille B dans une école

E A d'inscrire leur fille, D, dans une école publique ou privée dans un délai de 15 jours.

Elle doit ainsi être regardée comme saisissant le tribunal d'une demande d'annulation de la décision de redoublement de son fils A en classe de CE1 au sein de l'école élémentaire privée Saint-Paul à Hauterive

Il ressort des pièces du dossier que l'Ascencia Business School, établissement d'enseignement supérieur privé, est un organisme de droit privé prenant la forme d'une société par action simplifiée, immatriculée

au tribunal : 1°) d''annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel la maire de la commune de Hoerdt a ordonné la fermeture de l'établissement école primaire privée " Les Jardins " ; 2°) d'enjoindre

B..., représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de délivrer à l’école primaire privée hors contrat « Ecole Michaël

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel la maire de la commune de Hoerdt a ordonné la fermeture de l'établissement école

la délibération du conseil municipal de Saint-Just d'Ardèche du 7 décembre 2022 attribuant une subvention de 3 000 euros à l'organisme gestionnaire de l'enseignement catholique chargé d'administrer l'école

Professeur des écoles de l'enseignement privé sous contrat, alors affecté à l'école élémentaire privée Maitrise de la Cathédrale située à Fort-de-France, M.

et de maîtres de l'enseignement privé sous contrat de l'académie de Versailles.

application de l'article L 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de " la décision révélée du rectorat de l'académie de Lille " relative à ses affectations principales dans des écoles