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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605928_20260413
13 avril 2026
E..., né en mai 2019, une aide humaine individuelle aux élèves handicapés valable du 1er septembre 2025 au 31 août 2027, ainsi qu’une orientation vers un service d’éducation spéciale et de soins à domicile
3ème Chambre (J.U)
DTA_2207776_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que le loyer de son logement actuel est trop élevé et qu'elle est demandeur de logement social depuis 10 ans.
4ème chambre _ juge unique
DTA_2407754_20260310
10 mars 2026
Elle expose qu’elle est en attente de l’attribution d’un logement social depuis 2016, que son logement actuel n’est plus adapté en raison de son état de santé et que le montant du loyer est trop élevé.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600622_20260209
9 février 2026
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2601860_20260219
19 février 2026
A..., ressortissant américain né le 27 décembre 1967, a bénéficié en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant – élève », valable du 17 avril 2025 au 16 janvier 2026.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501402_20250721
21 juillet 2025
droit d’asile et de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 9 juillet 2020 n° 440845 ; cette situation la maintient dans une précarité grave, sans droit au travail ni protection sociale, alors qu’elle élève
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304238_20230601
1 juin 2023
A la suite de ses relances, le préfet des Yvelines lui a indiqué que sa demande était en cours d'instruction puis lui a précisé que ses empreintes manquaient et qu'il allait vérifier si elles figuraient
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315358_20231204
4 décembre 2023
ailleurs, reçu des services de la préfecture, le 29 mars 2023, une attestation précisant qu'une carte de séjour temporaire, valable du 30 mars 2023 au 29 septembre 2023 portant la mention " étudiant-élève
ORTA_2605043_20260316
16 mars 2026
4e Section - 1re Chambre
DTA_2324721_20250123
23 janvier 2025
A entretient avec son fils des relations distantes et épisodiques, il n'en résulte pas pour autant un état d'abandon tel qu'il constituerait des circonstances exceptionnelles caractérisant l'intérêt légitime
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310862_20231213
13 décembre 2023
particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant
1ère chambre
DTA_2100762_20230112
12 janvier 2023
, émanant d'une partie des élèves, de parents d'élèves et d'autres professeurs, qui témoignent d'une incompréhension des élèves face aux méthodes d'enseignement et d'évaluation employées, d'une différence
3ème Chambre
DTA_2204785_20240627
27 juin 2024
habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent
2e Section - 3e Chambre
DTA_2207503_20240201
1 février 2024
notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le
3ème chambre
DTA_2202706_20260304
4 mars 2026
habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504747_20260127
27 janvier 2026
urgence est remplie car la décision contestée porte atteinte à la réputation scolaire de leur fils et risque d’avoir un impact sur son dossier et son orientation ; par ailleurs, le droit pour chaque élève
7ème chambre
DTA_2200486_20230711
11 juillet 2023
DTA_2200752_20240125
25 janvier 2024
4ème Chambre
DTA_2101058_20230629
29 juin 2023
DTA_2001858_20221110
10 novembre 2022
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