En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

A demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il soutient que l’exécution de la décision attaquée risque d’entraîner des conséquences graves et difficilement réparables sur sa situation personnelle, notamment du fait qu’il est sans emploi depuis novembre

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision attaquée le place dans une situation de précarité administrative et financière ; - il existe un doute

Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est fondée à demander au juge des référés la suspension de l'exécution de la décision attaquée du 5 janvier 2024.

soutient enfin qu'aucune mention n'est portée concernant les ouvertures dont elle se plaint et que les travaux ne sont pas conformes à la déclaration préalable, de telles circonstances ont trait à l'exécution

Si pour démontrer l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision attaquée, M.

B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation par le juge du fond.

code de l'action sociale et des familles ; - aucune circonstance exceptionnelle ne justifie que le juge des référés décide de ne pas prononcer la suspension de l'exécution de la décision attaquée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Par suite, en l'absence de requête au fond, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée sont manifestement irrecevables, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions

A, ne justifie pas de l'urgence qui s'attacherait à la suspension de l'exécution de la décision attaquée à bref délai. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Une décision intervenue pour l'exécution de l'ordonnance par laquelle le juge des référés d'un tribunal administratif a suspendu l'exécution d'un acte administratif revêt, par sa nature même, un caractère

Une décision intervenue pour l'exécution de l'ordonnance par laquelle le juge des référés d'un tribunal administratif a suspendu l'exécution d'un acte administratif revêt, par sa nature même, un caractère

de la décision soit suspendue.

C aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme A aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées, par application de l'article L. 522-3 du code de

A..., représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du préfet du Calvados

Il résulte de tout ce qui précède que, les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée jusqu'à