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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203906_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

procéder à une substitution de motif en faisant valoir que la demande de la requérante n'était pas fondée dès lors qu'elle ne produit aucune pièce de nature à justifier le montant de l'excédent brut d'exploitation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403607_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Le lien de nécessité, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre part, la destination

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102719_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

fixe comme objectif en ce qui concerne en particulier les abords des villages dont notamment la commune de Auzouville-sur-Ry, de veiller au maintien des potentiels d'évolution des exploitations agricoles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401446_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. II.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002080_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

S'agissant des faits d'abandon de poste, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2101372_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2302915_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507290_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

valoir que cette décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à l'équilibre économique de son entreprise dès lors que l'exploitation de terrasse lui fait perdre une part importante du

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2401076_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102744_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2306374_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2002267_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305145_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Elle fait valoir que : la requérante n’a pas qualité pour agir ; l’avis de la commune du 10 juillet 2023 n’est pas décisoire, ne fait pas grief et sa contestation est en tout état de cause tardive

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203323_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

constatations faites par les policiers intervenus et l'unique fait subsistant du 21 juillet 2022 est un fait isolé, éloigné dans le temps d'autres faits précédemment reprochés et mineur eu égard à la faiblesse

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1804043_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Et aux termes de l'article 5 de cette convention : " Charges d'exploitation : Le Gestionnaire fait son affaire des moyens nécessaires à la poursuite de l'exploitation, qu'il s'agisse notamment des dépenses

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104275_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

soutiennent que : - la délibération est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme dès lors que, si cette partie de parcelle a fait

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003325_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213814_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Par un courrier du 1er juillet 2021, le préfet de Maine-et-Loire l’a informé que les ilots 2, 8 et 41 de sa déclaration chevauchaient des ilots d’autres d’exploitations ayant également fait l’objet d’une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003431_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Ainsi, il n'existe aucune contradiction entre ce Cerfa et la " fiche de renseignements complémentaires à joindre à toute demande de permis de construire en zone agricole, déposée dans le cadre d'une exploitation

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2302440_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle

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