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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303514_20230419
19 avril 2023
d'un contrat de travail mais que son employeur lui demande de produire un titre de séjour, qu'elle se retrouve privée des aides sociales et que si elle fait l'objet d'un contrôle d'identité elle est exposée
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304465_20230418
18 avril 2023
A soutient que la décision attaquée l'expose au risque de perdre son emploi de chauffeur-livreur, il ne produit aucune pièce établissant qu'il exerce la profession précitée.
ORTA_2304979_20230510
10 mai 2023
Mme B soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de document établissant la régularité de son séjour l'expose au risque de perdre son emploi et la maintient dans une situation
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400964_20240709
9 juillet 2024
à la sécurité publique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le premier niveau aménagé en habitation, situé en dessous de la cote de crue de référence, était exposé
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310736_20230515
15 mai 2023
de deux mois à compter de la notification du jugement n° 2211642/4-1 du tribunal administratif de Paris du 23 janvier 2023 enjoignant à la commission de médiation de Paris de procéder à ce réexamen l'expose
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2204031_20221229
29 décembre 2022
soutient que la réalisation de ce projet, en limite séparative de son fonds, va entraîner une perte d'intimité et de luminosité sur sa propre habitation, une diminution de la valeur vénale de celle-ci et l'expose
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600899_20260122
22 janvier 2026
sa demande de renouvellement de titre de séjour lui permettant de se maintenir régulièrement en France, il est dans l’impossibilité de travailler et de subvenir aux besoins de son foyer, qu’il est exposé
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510572_20250910
10 septembre 2025
Pour justifier de l'urgence, Mme A soutient que l'absence d'attestation de prolongation de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'expose au risque de suspension de ses droits sociaux, l'empêche
4ème chambre
DTA_2102879_20230504
4 mai 2023
Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, dites "zones de danger", en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire
3ème Chambre
DTA_2102383_20230925
25 septembre 2023
ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; / 2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées
2ème chambre
DTA_2103459_20240126
26 janvier 2024
II/ Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :1/ De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction
DTA_2205815_20250730
30 juillet 2025
-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction
DTA_2203347_20250610
10 juin 2025
montre que le terrain n'est pas situé en zone d'aléa significatif ; le projet ne vise qu'à une démolition reconstruction et n'a pas pour effet d'accroître le nombre des personnes exposées au risque ;
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303725_20240123
23 janvier 2024
reste présumée en la matière ainsi qu'il se déduit de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, est remplie dès lors que le bâtiment en cause constitue son domicile inviolable et que la mesure contestée l'expose
ORTA_2401015_20240402
2 avril 2024
dès lors que la jouissance de son permis de conduire, d'ailleurs expressément stipulée par son contrat de travail, lui est indispensable pour l'exercice de son métier de représentant terrain ; il est exposé
DTA_2503265_20250328
28 mars 2025
sa qualité de conjointe d'un Français et de mère d'un enfant français, elle se trouve dans une situation irrégulière qui, d'une part, l'empêche de circuler et de travailler librement, d'autre part, l'expose
DTA_2300834_20250522
22 mai 2025
si les troubles permanents qu'entraîne la présence de l'ouvrage public sont supérieurs à ceux qui affectent tout résident d'une habitation située dans une zone urbanisée et qui se trouve normalement exposé
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318236_20240115
15 janvier 2024
d'expulsion vers l'Afghanistan où il est exposé au risque de subir des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305687_20231222
22 décembre 2023
préfecture des Alpes-Maritimes depuis plus de deux mois ; - le délai légal d'instruction de sa demande est dépassé ; - la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans l'instruction de sa demande l'expose
DTA_2305714_20230728
28 juillet 2023
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée compte tenu du fait que l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour le maintient dans une situation d'insécurité et l'expose au risque d'être
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