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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
la majoration de 40% des droits correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée procédant de l'insuffisance de taxe collectée, est infondée, les manquements reprochés étant imputables à son cabinet
2e Section - 3e Chambre
DTA_2105244_20231207
7 décembre 2023
B soutient que : - les charges dont la déduction a été refusée par le service à la société Vitres et Verre, dont il est gérant, ne constituent pas des revenus distribués ; - c'est à tort que le service
1ère Chambre
DTA_2200669_20240917
17 septembre 2024
Par un avis du 8 janvier 2018, son gérant, M.
DTA_2400174_20241112
12 novembre 2024
concentration, de restructuration ou d'extension d'activités préexistantes, telles les entreprises qui reprennent les activités d'autres entreprises ayant cédé leur exploitation ou donné leur fonds en location-gérance
DTA_2400175_20241112
2ème chambre
DTA_2101514_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la tardiveté du dépôt des demandes des aides incombe à son cabinet comptable ; - l'absence d'aide à l'embauche pour les trois jeunes salariés pénalise la société dans un contexte
DTA_2014624_20230511
11 mai 2023
refusé le caractère déductible de certaines dépenses, alors même qu'elle apporte des justificatifs tels que des relevés de compte, des factures libellées à son nom ou celui de la société dont elle est gérante
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302160_20230306
6 mars 2023
C'est ainsi que le 8 novembre 2022, le gérant de l'établissement a fait parvenir en préfecture une demande de renouvellement de ladite autorisation d'ouverture de nuit jusqu'à 6 heures du matin.
DTA_2001762_20220712
12 juillet 2022
Une seconde expertise amiable a été réalisée le 1er juin 2017 à l'initiative de la société ENEDIS par le cabinet RCIE expertises.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2319106_20250715
15 juillet 2025
commission départementale des impôts directs, nonobstant sa demande, par courrier du 25 novembre 2019, d'adresser le courrier à l'adresse personnelle de son dirigeant, ainsi que l'élection de domicile au cabinet
DTA_2007414_20231228
28 décembre 2023
dans les locaux de la société et, à la demande de cette dernière, au cours de plusieurs interventions dans ceux de son expert-comptable, avant d'organiser une réunion de synthèse dans les locaux du cabinet
Chambre 1
DTA_2001524_20240503
3 mai 2024
D est le gérant, a cédé, le 16 octobre 2015, à Mme A C, partenaire de pacte civil de solidarité de M.
6ème Chambre
DTA_2102988_20230207
7 février 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, la société en nom collectif (SNC) Noz Montpellier, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407729_20250110
10 janvier 2025
à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier : * le principe du contradictoire n'impose de faire droit à une demande d'entretien, lorsque des observations écrites ont été présentées ; le gérant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303834_20230710
10 juillet 2023
; la gérante a indiqué que les personnes employées étaient rémunérées 1 000 euros, en espèces, ce qui témoigne d'une pratique récurrente de dissimulation de salariés et de revenus.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600637_20260311
11 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2026, la société Gites en Cévennes, représentée par le cabinet Palmier-Brault, demande au juge des référés, sur le fondement des
2e Section - 2e Chambre
DTA_2111520_20230925
25 septembre 2023
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 25 mai 2021 et le 14 janvier 2022, M. et Mme D, représentés par le cabinet Avodia, demandent au tribunal : 1°) de les décharger des cotisations
DTA_2205602_20251001
1 octobre 2025
Espinal n’a pas donné suite en se prévalant de son état de santé et de l’obligation pour elle de continuer à représenter la société pour un dossier fiscal qu’elle suivait depuis le début, ce que le gérant
4ème chambre
DTA_2401480_20260512
12 mai 2026
A..., sous-préfet et directeur de cabinet du préfet de l’Essonne.
DTA_2101615_20230414
14 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, le préfet de l'Aube représenté par le cabinet Actis avocats conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
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