Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222

Il est constant que Mme B D est retournée ensuite sur le territoire français et qu'elle a présenté une seconde demande d'asile le 5 février 2025, auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre à la maire de Paris de lui accorder le bénéfice de l'aide sollicitée. 2.

code (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant

B y était présent.

En conséquence, le contrôle s'est déroulé hors la présence de l'allocataire.

Dès lors que le requérant ne conteste pas le second motif ainsi opposé par le préfet, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que son comportement

Par suite les conclusions à fin de suspension contenues dans les écritures de Mme A... seront rejetées comme présentées devant un magistrat incompétent pour en connaître.

Ainsi, il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.

Dans ces conditions, alors même que la présence de M.

français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace.

A... ne saurait donc utilement opposer le récépissé de complétude qui lui avait été délivré à l’obligation de présenter l’original de son acte de naissance. 10. En cinquième lieu, si M.

en litige a été produit dans le cadre de la présente instance.

En second lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent

Une telle circonstance ne saurait cependant justifier le refus opposé à cette seconde proposition. Par suite, M.

B, ressortissant tunisien, né le 2 octobre 1972, serait entré en France en août 2024, selon ses déclarations.

Par une nouvelle décision du 23 juin 2022, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande présentée par M. C. 3.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette procédure serait close à la date du présent jugement.

A a demandé à être assisté par un avocat, soit par Me Ciaudo, soit en cas d'impossibilité, par un avocat désigné par le bâtonnier.