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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2406913_20250206
6 février 2025
sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences de l'infestation d'insectes
4ème chambre
DTA_2402478_20250423
23 avril 2025
Sur ce point, s'il ressort de deux courriels de l'inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional d'anglais, et du proviseur adjoint des 22 et 28 mars 2023 que M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501054_20250214
14 février 2025
leur impose des travaux de sécurisation des installations électriques, certifiés par un bureau de contrôle, dans l'immeuble du 17 boulevard de Strasbourg à Montpellier dont ils sont propriétaires, en assurant
9ème chambre
DTA_2213519_20260306
6 mars 2026
par laquelle le ministre du travail, du plein emploi, et de l’insertion a retiré la décision de rejet du recours hiérarchique formé par la société SAIPOL, annulé la décision du 2 novembre 2021 de l’inspecteur
CHAMBRE 3
DTA_2300060_20251231
31 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... a été nommée en 2012 dans le grade des inspecteurs des finances publiques.
1ère chambre
DTA_2302198_20250703
3 juillet 2025
2024, Mme B A, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 28 septembre 2022 de l'inspecteur
6ème Chambre
DTA_2108242_20220831
31 août 2022
22 avril 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU ci-après) le Bischenberg, représentée par Me Bender, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle l'inspectrice
3ème chambre
DTA_2103147_20230914
14 septembre 2023
Le rapport d'inspection établi par le pharmacien inspecteur de santé publique consécutif à un contrôle inopiné réalisé le 6 juin 2021 faisant état de manquements portant gravement atteinte à la qualité
2e Section - 3e Chambre
DTA_2103717_20230406
6 avril 2023
insuffisamment motivée ; - il a été privé de la garantie du recours au supérieur hiérarchique ; - il n'a pas été informé de ce que l'administration a obtenu des informations de la part de son cabinet d'assurance
CHAMBRE 2
DTA_2202863_20251216
16 décembre 2025
économie de l’emploi du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine lui a infligé une amende d’un montant total de 15 000 euros du fait du non-respect de la décision d’arrêt de travaux prise par l’inspecteur
DTA_2100042_20231205
5 décembre 2023
- elle est fondée à solliciter une indemnisation de 131 255,55 euros au titre de la réalisation de travaux supplémentaires, de 335 456,07 euros au titre des honoraires techniques, de gestion et d'assurance
7ème Chambre
DTA_1911195_20231207
7 décembre 2023
Cette sanction est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs
Magistrat PASTOR
DTA_2102815_20231207
D doit justifier de 4 trimestres d'assurance avant la fin de l'année civile de ses 20 ans et 166 trimestres de durée d'assurance cotisée à la date du départ en retraite anticipée au titre de la carrière
DTA_2102330_20231013
13 octobre 2023
Sur les cotisations d'assurance professionnelle 7.
1ère Chambre
DTA_2300229_20250918
18 septembre 2025
que : - les signataires de l'arrêté attaqué sont incompétents ; - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que : -il n'est pas justifié de la compétence de l'inspecteur
DTA_2101296_20230209
9 février 2023
Mme A, fonctionnaire d'état, est inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière affectée au département des Côtes-d'Armor.
6ème chambre
DTA_2309676_20260114
14 janvier 2026
) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du 6 septembre 2023 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a confirmé la décision du 19 janvier 2023 de l’inspectrice
DTA_2100729_20230418
18 avril 2023
gré à gré, la compagnie d'assurances s'est engagée à verser à M.
DTA_2108665_20240112
12 janvier 2024
Par décision du 25 novembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'inspectrice principale des finances publiques de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
5ème Chambre
DTA_2105212_20230613
13 juin 2023
de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires.
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