d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de février 2021 au titre du fonds de solidarité, institué

) a rejeté sa demande de versement de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

) a rejeté sa demande de versement de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 ; 2°) d'enjoindre à la direction générale

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France dans le corps des

B..., représenté par Me Saoudi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne

Par une décision du 19 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé d'y faire droit.

Elle a sollicité le bénéfice des aides prévues au titre du fonds de solidarité institué par l'ordonnance du 25 mars 2020 visée ci-dessus à destination des entreprises particulièrement touchées par les

privé de luxe et de management de l'entreprise (ILPME), au titre de l'année scolaire 2022-2023 et qu'il ne justifie ni du sérieux ni de la progression dans son parcours scolaire.

privé de luxe et de management de l'entreprise (ILPME), au titre de l'année scolaire 2022-2023 et qu'il ne justifie ni du sérieux ni de la progression dans son parcours scolaire.

E a produit, de son côté, une attestation de réussite à la session 2021 du diplôme de " dirigeant manager opérationnel d'entreprise " délivré par un institut de formation situé à Dammarie-les-Lys (77190

entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ".

Conseils-Gestions-Formations (CGF), représentées par Me Coirier, demandent au tribunal : 1°) à titre principal : - d’annuler les délibérations des 14 novembre et 18 décembre 2023 du jury de l’Institut

petites et moyennes entreprises représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ; / 2° Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie (…) ».

de réexaminer les demandes d'aides exceptionnelles présentées par la SARL Derby au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques

Elle a sollicité auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine le renouvellement de son titre de séjour le 28 mai 2024.

Il résulte de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification en date du 29 mars 2019, que la taxe sur la valeur ajoutée déductible de l’entreprise a été évaluée à 60 %.

D'une part, l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

C, qui était affecté au sein du département de la Seine-Saint-Denis depuis le 30 mars 2021.