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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301512_20250227
27 février 2025
Il soutient que : - le logement n'était pas vacant en 2022 dès lors qu'il était donné en location depuis mars 2022 ; - il est dans une situation financière précaire rendant très difficile la possibilité
8ème chambre
DTA_2306936_20251009
9 octobre 2025
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2202295_20231106
6 novembre 2023
Par une décision du 15 juin 2022, la CAF de Meurthe-et-Moselle lui a accordé une remise partielle et a laissé à sa charge une somme de 1 479,20 euros. Par sa requête, M.
Président BESLE
DTA_2104224_20221222
22 décembre 2022
remise de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 742,05 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 mars 2021 ; 2°) de lui accorder une remise totale ou partielle
2e Section - 3e Chambre
DTA_2303318_20251218
18 décembre 2025
Par des réclamations du 1er octobre 2021 et du 2 décembre 2022, la SCI Mavi a demandé le dégrèvement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée mise en recouvrement.
1ère Chambre
DTA_2401200_20260428
28 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le contrat de location daté du 13 février 2020 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2300971_20240516
16 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non -lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.
DTA_2100133_20230413
13 avril 2023
Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération partielle de cotisation foncière des entreprises, dès lors que les activités exercées dans les deux établissements en litige
DTA_2200679_20240516
Il résulte de ces dispositions qui ont pour objet de favoriser l'investissement locatif outre-mer afin de compenser le déficit de biens offerts à la location dans ces territoires, que la condition de mise
DTA_2400280_20260416
16 avril 2026
précise : 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle / 2° La période prévisible de sous-activité / 3° Le nombre de salariés concernés (…) ».
4ème Chambre
DTA_2301687_20251218
locataire qui a été expulsé du logement le 30 octobre 2020 ; - pour des raisons financières, il effectue les travaux seul, et ce depuis le départ du locataire ; - il a déjà obtenu un dégrèvement partiel
DTA_2101034_20230517
17 mai 2023
. / Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage
7ème Chambre (J.U)
DTA_2202562_20230616
16 juin 2023
. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable
Juge unique chambre 1
DTA_2102255_20231017
17 octobre 2023
B est propriétaire d'une maison à usage d'habitation située sur le territoire de la commune de Montauban, 5 rue de l'Oulette, qu'il destine normalement à la location.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202880_20230215
15 février 2023
serait résilié, de mettre à la charge du CNFPT l'indemnisation du préjudice subi par la société Franfinance Location et la restitution des matériels loués, aux frais de celui-ci ; 3°) de mettre la
6ème Chambre
DTA_2301387_20251106
6 novembre 2025
Sa demande a été partiellement acceptée le 8 décembre 2022, à hauteur de 79 160 euros.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2100140_20221221
21 décembre 2022
Mme C, titulaire d'un contrat de location-accession dont la levée d'option n'a pas été effectuée bénéficiait d'un droit à l'aide personnalisée au logement à compter de janvier 2015 auprès de la CAF de
3ème chambre
DTA_2202922_20230509
9 mai 2023
de matériels par la société Fiber One, qu'elle a regardées comme fictives, et remis partiellement en cause le prix de location par la même société d'autres matériels.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2212019_20250107
7 janvier 2025
Le service a ainsi, à bon droit, évalué le prix mensuel de la location de cette villa par comparaison avec des locations similaires en fonction du marché immobilier de Saint-Tropez, en s'appuyant sur huit
Juge Unique
DTA_2100441_20230303
3 mars 2023
Par une réclamation préalable du 12 octobre 2020, elle a sollicité un dégrèvement partiel pour ces deux années, à hauteur de 4 243 euros et 4 274 euros.
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