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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102728_20230307
7 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; - l'arrêté ministériel du 12 novembre 1969 ; - le code de justice administrative
3ème chambre
DTA_2201404_20240212
12 février 2024
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret 2002-8 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
1ère Chambre
DTA_2100250_20221013
13 octobre 2022
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-974 du 12 octobre 1988; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème Chambre
DTA_2203724_20230320
20 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; - le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2400658_20251127
27 novembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 91
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304026_20231128
28 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n°2002-598 du 25
9ème chambre
DTA_2201613_20250327
27 mars 2025
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre
DTA_2003741_20230207
7 février 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et
DTA_1907775_20221230
30 décembre 2022
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300246_20231218
18 décembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600270_20260428
28 avril 2026
Vu : - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503241_20251106
6 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206525_20230428
28 avril 2023
B à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des troubles causés par l'administration en référence à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200051_20231226
26 décembre 2023
l'entretien, ce qui l'a empêchée de faire valoir ses observations ; - le compte-rendu d'entretien professionnel de l'année 2020, daté du 14 avril 2021, a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors
7ème Chambre
DTA_1811298_20230201
1 février 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002
DTA_2301671_20240628
28 juin 2024
des relations entre le public et l'administration ; - en vertu de l'article 3 du décret du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi
DTA_2102529_20230921
21 septembre 2023
; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives
4ème chambre
DTA_2403587_20260127
27 janvier 2026
du patrimoine placé auprès de l’office public de l’habitat Grand Lyon Habitat, est une instance de concertation avec les représentants des associations de locataires, prévue par l’article 44 bis de la loi
DTA_2106471_20221118
18 novembre 2022
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire n'ont pas été respectées ; - les dispositions de l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 n'ont pas été respectées
DTA_2003007_20230608
8 juin 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
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