B bénéficiait d'un droit au RSA suite à sa demande du 6 septembre 2011.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Sur les titres de recettes mis en paiement par Viamédis : 8.

Il a en particulier passé plus de 92 jours à l'étranger en 2018 et en 2019.

L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges.

B bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 23 août 2016.

Elle soutient que le conseil départemental n'est pas fondé à qualifier de ressources non déclarées les contributions de ses enfants majeurs vivant dans son foyer qui sont justifiées par le paiement de

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Considérant ce qui suit : Mme C... est bénéficiaire de l’allocation de logement familiale.

Aux termes de l'article L. 262-46 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au

, lequel a émis un avis des sommes à payer le 31 décembre 2021, transmis à la paierie départementale pour mise en recouvrement.

Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques. ".

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ". 5.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de paiement du solde de l'aide : 2.

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite

Il a rendu éligibles à cette aide les personnes bénéficiant de l'aide sociale au titre du revenu de solidarité active. 3.

Mme B bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 4 août 2009.

Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

Elle soutient que : - elle n’a pas travaillé du 1er septembre 2021 au 30 septembre 2022 ; - elle était bénéficiaire de l’allocation de retour à l’emploi en intégralité, son activité ne générant aucun