E A et Mme B D, épouse A, représentés par Me Launay, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de non opposition à la déclaration préalable n° DP 050 236 21 W0017 en date du 11 mars 2021, par

A, représenté par Me Pouly, conclut au non-lieu à statuer, mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Creil, qui n'est pas dans la présente instance la partie

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022 sous le n° 2200475, la société en nom collectif (SNC) La Routière de l'Est Parisien, représentée par Me Emin, demande au tribunal

la présente instance.

rejeté la demande du 15 septembre 2021 tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction concernant le non-respect de la déclaration préalable de travaux n° DP 062 025 18 00022 déposée au nom

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur cette requête, dès lors que, par décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme A Mayolo Beta, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, agissant en son nom personnel et au nom de son fils

, qui ne sont pas, dans ces instances, la partie perdante, au titre des frais exposés par l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris et non compris dans les dépens. 36.

Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ni représentée ; - le rapport de M. Gillet ; - et les conclusions de M.

Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence

, il n‘en reste pas moins que le préfet a adressé le pli contenant la décision au nom de Mme C..., son nom de jeune fille, et non au nom de Mme B..., son patronyme de femme mariée.

La fin de non-recevoir opposée par Rennes Métropole, tirée de l’absence de qualité pour agir de l’administrateur judiciaire au nom de la société requérante doit, par suite, être écartée.

B A, demeurant 8 avenue du Maréchal Foch à Chelles (77500), représenté par Me Boudjelti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 avril 2023 par lequel le préfet de police de Paris

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

A... a été retourné à l’administration revêtu des mentions « pli avisé et non réclamé » et « présenté / avisé le 24 juillet », impliquant l’existence d’une boîte aux lettres au nom de l’intéressé.

Celui-ci a donc qualité pour agir au nom de la commune. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'écarter les mémoires en défense de la commune des débats. Sur la fin de non-recevoir : 4.

Il résulte de ces dispositions que les avocats ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et

Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne (…) la partie perdante, à payer à l'autre partie la