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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme Moutry
DTA_2305623_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
C soutient qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, il est constant que tant sa demande d'asile que sa demande de réexamen ont été rejetées par les instances compétentes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504094_20250807
7 août 2025
7 août 2025
été rendue de sorte qu'il n'a pas encore juridiquement obtenu ledit relèvement.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408797_20250210
10 février 2025
10 février 2025
de son entrée sur le territoire français en 2020 et ses demandes d'asile successives, et précise, en outre, sa situation privée et familiale ainsi que le fait qu'il n'établit pas être exposé à des peines
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2303276_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B soutient qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Afghanistan en raison de la situation de violence généralisée qui touche les civils.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2400572_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D et indique qu'il n'établit pas encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204457_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
A soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison des risques encourus en cas de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502748_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
En raison de l'urgence, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405791_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
aucune preuve qu'il aurait fait l'objet d'une condamnation ; - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - le préfet n'a pas suffisamment examiné les risques qu'il encourt
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2305314_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation et n'a pas apprécié les risques qu'il encourt
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2304978_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Après avoir rappelé les risques encourus au Cameroun par les personnes homosexuelles, il a précisé l'engagement associatif de M. A au sein de l'association Fiertés colorées.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504515_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet de la Lozère a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution d’une peine
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502138_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par jugement du 3 janvier 2025, le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement et à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de deux
Source officielle8ème Chambre
DTA_2510524_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient qu’il ne peut retourner au Pakistan en raison des risques qu’il encourt dans ce pays. La préfète de la Savoie a produit des pièces enregistrées le 16 janvier 2026.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326090_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B soutient qu'il fait l'objet de menaces dans son pays d'origine et qu'il encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour au Bangladesh.
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2313763_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Il soutient que l'arrêté en litige, en tant qu'il procède à son éloignement au Bengladesh, lui fait encourir un risque pour sa vie.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203512_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B soutient encourir des risques, en cas de retour dans son pays d'origine, de la part de la famille de son " ex petite amie ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2501584_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
dans son pays d’origine ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d’une erreur d’appréciation quant aux risques encourus
Source officielle4ème chambre
DTA_2501585_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
dans son pays d’origine ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d’une erreur d’appréciation quant aux risques encourus
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2402273_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
judiciaire du territoire aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine. 12.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501769_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officiellePage 13 sur 1071