Elle soutient que : - le titre exécutoire ne fait pas état des bases de liquidation de la créance ; - la créance n'est pas fondée, dès lors que : depuis le 1er janvier 2017, le syndicat n'est plus

le préfet du Nord a lancé la mise en fabrication, ce qui justifie la liquidation de l'astreinte.

Aux termes de l'article 5 du même contrat : " Le preneur s'engage à rendre les locaux () mis à sa disposition dans l'état dans lequel il les aura trouvés.

de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

L'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dispose que : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

membres en se fondant sur un cadre établi par la Commission, ou / iii) l’exercice d’une activité minimale, définie par les États membres, sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, le préfet de la Vendée demande au tribunal de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 20 avril 2021 pour la période du 30 mai au 3 décembre 2021

liquidation.

liquidation.

liquidation.

Sur le décompte de liquidation : 2.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".

de ses écritures : À titre principal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 78-2021-02-11-001 du 11 février 2021 par lequel le préfet des Yvelines a liquidé partiellement, au titre de la période du 30 janvier

Aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () "

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 2.

liquidation. () ".

B demande au tribunal de liquider cette astreinte. Sur la liquidation de l'astreinte : 2.

Le 21 juillet 2020, le maire l'a informé de son intention de prendre un arrêté ordonnant la remise en état sous astreinte de son terrain.

Le 21 juillet 2020, le maire l'a informé de son intention de prendre un arrêté ordonnant la remise en état sous astreinte de son terrain.

Le 21 juillet 2020, le maire l'a informé de son intention de prendre un arrêté ordonnant la remise en état sous astreinte de son terrain.