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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2206195_20241114
14 novembre 2024
préalable, d'une part, constaté la désaffectation et l'intégration dans son domaine privé de deux parcelles cadastrées AB n°1253 et n°1255 correspondant à des anciennes dépendances de son domaine public
3ème chambre
DTA_2103216_20240419
19 avril 2024
La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles
Président BESLE
DTA_2205331_20231222
22 décembre 2023
Sur les indus : En ce qui concerne les indus de revenu de solidarité active et de prime d'activité : 2.
5ème Chambre
DTA_2301671_20240424
24 avril 2024
Par suite, en considérant que l'intéressé ne pouvait être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études, le préfet de la Vendée n'a pas méconnu les stipulations, citées ci-dessus,
OQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2318882_20240711
11 juillet 2024
Par deux arrêtés du 28 novembre 2023 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Vendée a décidé de les obliger
DTA_2206503_20251015
15 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Meyrignac ; - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public.
2ème Chambre
DTA_2200675_20231018
18 octobre 2023
ou de location ; / () / Elles doivent également être aisément accessibles sur tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel et à partir de toute publicité relative à la vente
6ème Chambre
DTA_2306304_20260205
5 février 2026
La prise en compte des charges est subordonnée à la justification de la réalité de ces dépenses, ce qui inclut leur règlement effectif. 10.
1ère chambre
DTA_2400569_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
DTA_2302831_20250227
27 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Gars, conseiller ; - et les conclusions de M. Menet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DTA_2106223_20221230
30 décembre 2022
Il soutient qu'il y a lieu de retenir un prix d'acquisition de 8 743 euros et de tenir compte des frais d'agence afférents à la première vente du 24 juin 2011, des frais d'huissier et d'avocat exposés
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312099_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de son article 1589: " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ".
7ème chambre
DTA_2101732_20221230
Pour qualifier la vente d'acte anormal de gestion, l'administration a retenu que le Mas de la Sainte, vendu pour 800 000 euros, avait été acheté par la SNC Les Quatre Ruisseaux au prix de 275 000 euros
DTA_2102408_20221230
5ème chambre
DTA_2200103_20220705
5 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Sibileau, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2300738_20240312
12 mars 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société requérante a acquis le terrain en cause pour un prix de 100 000 euros, l'acte authentique de vente désignant le bien comme " une parcelle de
DTA_2201911_20230308
8 mars 2023
A C, représenté par Me Corinne Touchard, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de la Vendée pris le 30 juin 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2103537_20250109
9 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Frelaut, magistrate désignée ; - et les conclusions de M. Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500260_20250331
31 mars 2025
par les services de l'Etat et le prix d'acquisition. 13.
DTA_1810339_20221202
2 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Livenais, président-rapporteur ; - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public ; - et les observations de Mme B.
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