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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2100371_20230131
31 janvier 2023
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 20 août 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté son recours préalable et a confirmé
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308494_20240327
27 mars 2024
devant la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503572_20260216
16 février 2026
à la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales dont la décision en réponse à cette demande est seule susceptible d’être contestée devant le juge et doit être produite à l’appui
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203290_20230428
28 avril 2023
Il résulte de ces dispositions, qui instaurent un recours préalable obligatoire à la saisine du juge devant le président du conseil départemental et devant la commission de recours amiable de la caisse
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2010218_20221125
25 novembre 2022
Mme B a, le 18 mai 2020, contesté cet indu et, par une décision du 6 novembre 2020, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé le bien-fondé
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309948_20250422
22 avril 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403533_20241113
13 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2024 sous le n° 2403533, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403604_20250306
6 mars 2025
A D demandent au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté leur recours du 26 décembre 2023
3ème chambre - JU
DTA_2102514_20230804
4 août 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Deux-Sèvres a rejeté le recours qu'il a exercé
DTA_2202372_20230407
7 avril 2023
A D et Mme F G demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard a confirmé la récupération d'un
JU 5ème chambre
DTA_2301165_20231121
21 novembre 2023
une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier 2023 et 7 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 de la commission de recours
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300400_20250130
30 janvier 2025
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023 2024, Mme A B demande au tribunal demande au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la commission de recours
12eme chambre
DTA_2205362_20251010
10 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 avril 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de remise
ORTA_2405579_20250716
16 juillet 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Cher ne lui a accordé qu'une remise partielle
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504828_20260305
5 mars 2026
C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Var a confirmé, sur recours
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2413284_20250812
12 août 2025
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2024 et le 24 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle la commission de recours
11ème Chambre
DTA_2115745_20230215
15 février 2023
L'intéressée a saisi le même jour la commission du recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.
DTA_2200197_20230215
Par une décision du 12 octobre 2021, la commission du recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a accédé à la demande de M.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404681_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable
juge unique (3)
DTA_2303762_20240328
28 mars 2024
; 2°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision
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