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C A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté le recours formé contre un indu

des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ; 3°) d'enjoindre à l'État de lui attribuer un logement

Les effets de la décision contestée, par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue d'une offre de logement et qui a donc considéré que sa demande ne présentait

A C B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté, après avis de la commission de recours amiable, son recours

D A, représenté par Me Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle la commission de recours amiables de la caisse d'allocations familiales de la Marne a rejeté

C E doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc a confirmé

Enfin, aux termes de l'article R. 262-90 du même code : " Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine.

Par une décision du 18 février 2021, la commission de médiation a rejeté son recours amiable. Par une nouvelle décision du 15 juillet 2021, la commission a rejeté le recours gracieux de Mme A B.

la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente, ainsi que la

Par une décision du 24 mai 2024, la commission de médiation a rejeté son recours amiable. Mme B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d'enjoindre

La société Ambulances Schuster et fils conteste la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté le recours qu'elle avait formé contre la décision de la caisse primaire

consultation de la commission de recours amiable est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, Mme C est fondée, pour ce motif à demander l'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 16 septembre 2021.

Mme A, qui a contesté ces indus auprès de la commission de recours amiable qui a rejeté ses demandes, demande l'annulation de ces deux indus. 2.

A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable n°0922023005561 tendant

Par délibération du conseil métropolitain du 13 avril 2018, Nantes Métropole a décidé de mettre en place une commission de règlement amiable pour indemniser les restaurants riverains des préjudices commerciaux

Lors de sa séance du 27 janvier 2022, la commission de médiation a rejeté ce recours. Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2.