de sécurité sociale () ".

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. 1.

n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est un prélèvement social au sens de ces jurisprudences.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale : " Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code : 1° Le conjoint de l'assuré social, son concubin

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () / 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () / 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; / (…) ».

sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ». 4.

sociale (NGAP) ; / - le non-respect de manière systématique de l'obligation de transmission électronique à l'Assurance maladie, prévue par l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, des documents

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () "

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (). ".

D’autre part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

sociale, qui ne sont pas déductible du résultat pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés.

-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale ".

L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité, qui est à la charge de l'employeur.

Considérant qu’aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° À l’application des législations et réglementations

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité, qui est à la charge de l'employeur.