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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2004614_20220711
11 juillet 2022
À la suite d'un croisement de fichiers avec les services fiscaux, la caisse d'allocations familiales de la Drôme a constaté une divergence entre les ressources annuelles déclarées auprès de l'administration
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201115_20221005
5 octobre 2022
Un recoupement effectué par la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir avec les informations détenues par les services fiscaux a établi que la requérante n'avait pas déclaré la totalité de sa pension
2ème chambre
DTA_2103130_20240126
26 janvier 2024
local d'urbanisme ; - l'incohérence entre l'état des lieux visible sur la photographie aérienne de l'unité foncière et le plan de masse ne peut lui être imputé dès lors qu'elle est du fait des services
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307391_20231114
14 novembre 2023
Il soutient que le chantier avance doucement mais régulièrement ; ses tentatives de régularisation sont restées vaines, alors que le chantier est déclaré terminé aux services fiscaux.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204321_20230126
26 janvier 2023
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201389_20221227
27 décembre 2022
S'interrogeant, au regard du dégrèvement accordé par les services fiscaux, sur l'intérêt que conservait pour M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207502_20221021
21 octobre 2022
l'article L. 213-2 : " () Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services
DTA_2200133_20221123
23 novembre 2022
Toutefois, un recoupement effectué le 14 novembre 2020 par la caisse d'allocations familiales du Cher avec les informations détenues par les services fiscaux a conduit l'organisme payeur à considérer que
Aide sociale
DTA_2402483_20250617
17 juin 2025
Un contrôle ayant constaté une différence entre les déclarations trimestrielles de ressources de l'intéressée et les revenus déclarés auprès des services fiscaux pour l'année 2022 a généré le chiffrage
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402067_20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503382_20250711
11 juillet 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 145 624.24 euros réclamée par les services fiscaux.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305669_20240318
18 mars 2024
Vu - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2214897_20221130
30 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2307693_20240415
15 avril 2024
D tel que calculé par le simulateur mis en place par les services fiscaux, à défaut retenir que le montant net imposable de ce bonus s'élève à 228 070 euros ; 3°) de condamner le service à verser à Mme
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208516_20230421
21 avril 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208543_20230224
24 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300253_20231117
17 novembre 2023
Elle soutient que la demande du CICE 2013 a été reçue par les services fiscaux le 26 février 2014 donc bien antérieurement au 31 décembre 2019.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310638_20240119
19 janvier 2024
Le requérant n'a toutefois pas régularisé sa requête en adressant au tribunal la décision statuant sur sa réclamation préalable adressée aux services fiscaux ou la pièce justifiant de la date du dépôt
ORTA_2400315_20240120
20 janvier 2024
Les requérants soutiennent que les relevés de propriété qui leur ont été remis par les services du cadastre et les services fiscaux sont entachés de multiples erreurs, ce qui entrave la vente du bien immobilier
ORTA_2522051_20250919
19 septembre 2025
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, la société Batigere, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite prise par la direction des services
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JM FISCAUX SERVICES
18/08/2025
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18/06/2024