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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300108_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le président rapporteur, Signé S. GOUÈS L'assesseur le plus ancien, Signé A. LUBRANI La greffière, Signé L.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304527_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
cadres du ministère de la justice à compter du 30 septembre 2022 ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de le réintégrer dans ses effectifs et dans la position qui était la sienne
Source officielle7ème chambre
DTA_2209872_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
cadres du ministère de la justice à compter du 30 septembre 2022 ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de le réintégrer dans ses effectifs et dans la position qui était la sienne
Source officielle1ère chambre
DTA_2200746_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Bonneu, rapporteur public, - les observations de Me Gaudillière, représentant le requérant, et celles de Me Sigler, représentant la société France Galop. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100865_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
2011 ; il a été lésé pendant cinq ans en demeurant au grade de technicien hospitalier ; - les techniciens supérieurs hospitaliers recrutés par l'établissement, qui ont une ancienneté inférieure à la sienne
Source officielle8ème chambre
DTA_2308656_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La présidente-rapporteure, signé F.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303289_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
administratifs de la préfecture du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme C E, adjointe au chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer
Source officielleCH 1 JU
DTA_2301396_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
été notifiée à une adresse où il n'habite plus depuis des années, ce dont il justifie ; - la signature apparaissant sur l'accusé de réception postal contenant la décision " 48 SI " n'est pas la sienne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307565_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il soutient que, de nationalité malienne, il a obtenu en février 2023 une autorisation provisoire de séjour pour raisons de santé, que sa santé s'est améliorée, qu'il a signé un contrat de travail à durée
Source officielle3ème chambre
DTA_2201277_20250226
26 février 2025
26 février 2025
inclus, en vue d'apprécier le montant éventuel des pertes de rémunération qu'elle a subies depuis son accident reconnu imputable au service, par comparaison entre les revenus qui aurait dû être les siens
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213890_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2118429_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
même titre que lui par l'arrêté du 2 mai 2023 au grade de commandant de police au titre de l'année 2019, ne méritaient pas d'être promus au motif que leur valeur professionnelle était inférieure à la sienne
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200692_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
supérieur d'aide financière, elle n'assortit cependant cette allégation d'aucun élément permettant d'en établir la réalité et de considérer que ces derniers se trouvaient dans une situation identique à la sienne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102816_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
familial " du site internet impôts.gouv.fr, sur lequel seul l'identifiant de son mari figurait, raison pour laquelle sa demande de prime à la conversion a été enregistrée au nom de son seul époux et non au sien
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007160_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A soutient que la SARL Charles Métal n'a pas pu défendre ses intérêts pour faire valoir les siens.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109932_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
intervenu entre 2011 et 2017 ; - il n'a jamais reçu de mise en demeure le 13 février 2017 et la signature portée sur l'avis de réception postal du pli contenant cette mise en demeure n'est pas la sienne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106688_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
présente plusieurs projets de constructions individuelles ou pavillonnaires, il n'établit pas que les pétitionnaires de ces constructions ou de ses projets se trouvent dans une situation identique à la sienne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008729_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
bénéficier de la NBI au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville ; - elles méconnaissent le principe d'égalité dès lors qu'un agent de son service exerçant des fonctions comparables aux siennes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102218_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En outre, si Mme B conteste avoir entendu appréhender ces fonds, elle reconnaît la matérialité des virements du compte bancaire de la jeune majeure vers le sien.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104403_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
au titre du fonds de solidarité ne saurait révéler l'existence d'une rupture d'égalité dès lors que l'association n'établit pas que ces associations se trouvaient dans une situation identique à la sienne
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