B... conteste la signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur réalisée à la demande de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais pour la récupération d’une somme totale de 2 602,69

, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « (…) La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier

A C doit être regardé comme formant opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 15 février 2019 par huissier de justice et qui a été émise à son encontre le 17 novembre 2017 par la caisse d'allocation

B à y exercer une activité de débit de boissons et de denrées alimentaires dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public dont le terme est intervenu le 31 mars 2024 ; M.

Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés

Aux termes de l'article R. 5426-21 du code du travail : " La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « (…) La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier

indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur

Dans sa requête introductive d'instance, le requérant n'a produit qu'une copie de la signification de la contrainte, effectuée par voie d'huissier, mais non une copie de la contrainte elle-même émise par

Dans sa requête introductive d'instance, la requérante n'a produit qu'une copie de la signification de la contrainte, effectuée par voie d'huissier, mais non une copie de la contrainte elle-même émise

Cette contrainte a été signifiée par acte d'huissier le 6 mars 2023.

Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier

avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

indu d’allocation de logement sociale n’est pas fondé puisque ce n’est qu’au mois de février 2021 qu’il a décidé de se mettre en couple avec Mme C..., mais n’étaient tous deux qu’en colocation entre le début

dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. (). ". 4.

Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « (…) La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ce délai est un délai franc qui court du lendemain de la signification.