s'il ressort d'éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés, que cette personne se trouverait, indépendamment de sa volonté et de ses choix personnels, dans une situation de dénuement matériel

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Toutefois, la procédure contradictoire particulière instituée par les dispositions précitées prévoit seulement la possibilité d’un entretien personnel du demandeur du statut d’apatride auprès de l’OFPRA

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

En dernier lieu, aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère

de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

La décision par laquelle l'administration fiscale statue sur la réclamation contentieuse d'un contribuable ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition.

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

2021, la société Salsabor Formadance, représentée par Me Michallon, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - l'ordonnance n° 58-1321 du 23 décembre 1958 autorisant la ratification de la convention relative au statut des

D'une part, selon l'article 8 du statut des ingénieurs territoriaux : " Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 7 les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe

la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

-1 du code de la santé publique () / (). / II. - Un décret () fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation

-1 du code de la santé publique () / (). / II. - Un décret () fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation