Article 3 : Les conclusions présentées par Vendée Grand Littoral au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Simon, rapporteur public, - et les observations de Me Porchet, représentant la communauté de communes Vendée Grand Littoral. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : Les conclusions présentées par Vendée Grand Littoral au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Simon, rapporteur public, - et les observations de Me Porchet, représentant la communauté de communes Vendée Grand Littoral et de M. B. Une note en délibéré, présentée par M.

grande voirie datée du 28 juin 2022 ; - les autres pièces du dossier.

A E, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée

E A, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Vu le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 24 septembre 2021 et notifié le 31 janvier 2022.

La Polynésie française défère comme prévenu d'une contravention de grande voirie M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, la région Grand Est, conclut au rejet de la requête.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 9 février 2021 ; - la mise en demeure datée du 9 février 2021 ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 9 février 2021 ; - la mise en demeure datée du 9 février 2021 ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 9 février 2021 ; - la mise en demeure datée du 9 février 2021 ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, la communauté d'agglomération Grand Longwy Agglomération représentée par Me Keller, demande au juge des référés, saisi sur le

Est (DREETS Grand Est) a refusé de lui délivrer le titre professionnel de secrétaire assistant médico-social ; 2°) d'enjoindre à la DREETS Grand Est de procéder au réexamen de son dossier et lui délivrer

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 3 octobre 2022 ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie datée du 25 octobre 2022 ; - les autres pièces

Il résulte de l'instruction que Pôle Emploi Grand Est a adressé à Mme B les 9 février 2017, 10 avril 2017 et 10 mai 2017 des mises en demeure de rembourser la somme en cause.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022, la communauté urbaine du Grand Reims conclut au rejet de la requête.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé le 6 mai 2024 ; - les autres pièces du dossier.