Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - et les conclusions de M. Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 avril 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Il soutient qu'il a été informé de ces décisions le 7 décembre 2023 et que le chef de corps n'a pas respecté le délai de prévenance d'un mois minimum.

Corse-du-Sud.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Carrier, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

juge des référés : 1°) de condamner l’Etat (administration fiscale) à lui verser les sommes de 8 198 euros et de 336 744 euros correspondant aux créances de crédit d’impôts pour investissement en Corse

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Monlaü, - les conclusions de M. Ramin, - les parties n'étant ni présentes ni représentées.

, grand-père de Hubert B) et Hubert B (décédé le 9 janvier 2002, père du requérant) et qu'il n'était pas possible d'accueillir un quatrième corps.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse et celles de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

statutaire contraire, le nombre maximum des fonctionnaires appartenant à l'un des corps des administrations de l'Etat, à l'exclusion des corps propres des établissements publics, pouvant être promus à

D A et à l'office de développement agricole et rural de la Corse. Copie en sera transmise au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation de la décision du maire de Sotta du 22 juillet 2021.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B ; - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. - M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Carrier, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le préfet de la Haute-Corse défère au tribunal l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le maire de la commune de Linguizzetta a accordé à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.