directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux doivent être imputées au poste 15 "

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Il résulte de l'instruction que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a rendu deux avis dans sa séance du 4 mai 2021, l'un portant sur la détermination des résultats à

En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration

d’autre part, la créance de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 55 800 euros née de l’impossibilité d’imputation de la taxe déductible sur la taxe collectée est irrégulière, en l’absence de l’avis

catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. / (…). ».

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : - s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée, l'administration n'a pas pris en compte l'exonération de taxe concernant ses ventes

A a été taxé à due concurrence à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015. 10. Si M.

Par une réclamation datée du 23 décembre 2015, M. et Mme B ont contesté les impositions supplémentaires susvisées en matière d'impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux.

C et Mme E et relative à ces cotisations de taxe foncière ; - les autres moyens soulevés par M. C et Mme E ne sont pas fondés.

par les dispositions des articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au code général des impôts.

287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible () ".

Pour être régulière au regard des dispositions précitées, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

L'administration était, dès lors, fondée à remettre en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée en litige. En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 15.

porte (…) sur le montant du (…) chiffre d’affaires, déterminé selon un mode réel d’imposition (…) II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts directs et des taxes

Elle soutient que : - la somme de 12 306 euros due au titre de l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux de l'exercice 2016 est portée à deux reprises sur la saisie n° 26 00019 et sur la saisie

moyen relevé d’office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant au remboursement du crédit impôt recherche au titre de l'année 2011 dès lors qu'il a été imputé à hauteur de 136 896 € sur l’impôt