CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2303216_20251002
2 octobre 2025
L’autorité de la chose jugée s’attache non seulement au dispositif mais encore aux motifs qui en constituent le support nécessaire.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305352_20230929
29 septembre 2023
l'autorité de la chose jugée dès lors que le juge des référés a jugé que le moyen tiré de ce que la décision du 13 juin 2023 méconnaissait les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation
Chambre 2
DTA_2402914_20250616
16 juin 2025
moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision contestée méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Nancy du 13 juin 2024.
2ème chambre
DTA_2110741_20221125
25 novembre 2022
la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de sorte que ce titre a le caractère d'acte inexistant et
1re Section - 2e Chambre
DTA_2205946_20240618
18 juin 2024
intérêts de retard en exécution de la chose jugée.
2ème Chambre
DTA_2309079_20240110
10 janvier 2024
tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 2.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500773_20250708
8 juillet 2025
En revanche, il en va autrement s'agissant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée qui fixerait définitivement le montant exact d'une créance dont, en tant qu'elle vaut titre de
4ème chambre
DTA_2404436_20251014
14 octobre 2025
, aux termes du I de l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 reproduit à l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose
4ème Chambre
DTA_2416541_20250610
10 juin 2025
L'autorité absolue de la chose jugée qui, dès le prononcé de ce jugement, s'attache tant à son dispositif qu'au motif qui en constitue le soutien nécessaire, interdit au préfet, en l'absence de toute circonstance
8e Section - MESD
DTA_2310694_20231220
20 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une
DTA_2505638_20251014
2e Section - 1re Chambre
DTA_2210093_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
9ème chambre
DTA_2205937_20240522
22 mai 2024
d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'autorité absolue de la chose jugée par le jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 11 octobre 2021, devenu définitif, fait obstacle
8ème chambre
DTA_2213147_20230707
7 juillet 2023
, tiré de la méconnaissance, par le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, dans sa décision du 25 août 2022, de l'autorité absolue de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Nantes dans
DTA_2307061_20231026
26 octobre 2023
L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif du jugement d'annulation du 13 octobre 2022 devenu définitif, ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire, fait obstacle à ce que, en l'absence
3ème chambre
DTA_2401107_20250404
4 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué porte atteinte à l'autorité de la chose jugée restant attachée au jugement du 24 avril 2023 du tribunal administratif d'Orléans annulant la décision du 6 mars 2023
ORTA_2512710_20260112
12 janvier 2026
Sur la demande de paiement des frais de justice : Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation
Reconduite à la frontière
DTA_2404369_20240624
24 juin 2024
D soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée par les jugements du tribunal administratif de Grenoble des 6 et 13 juin 2024 ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux
11ème Chambre (JU)
DTA_2217911_20230127
27 janvier 2023
A, interprète en pachto, qui ajoute un moyen tiré de la violation de l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 2215511 du 18 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2003257_20221215
15 décembre 2022
Sur l'exception de chose jugée soulevée en défense : 2.
Page 14 sur 2630