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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402353_20240614
14 juin 2024
des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2009059_20221122
22 novembre 2022
ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens () ".
8ème chambre
DTA_2102202_20240612
12 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1. La société Arlesdis exploite un centre commercial Leclerc situé avenue de la Libération à Arles (13200).
3 ème Chambre
DTA_2400543_20250925
25 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2202400_20231012
12 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DTA_2405900_20250110
10 janvier 2025
provisoire de séjour dans un délai de huit jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
6ème chambre
DTA_2209884_20230919
19 septembre 2023
DTA_2400227_20260511
11 mai 2026
Le volume ci-dessous est attribué en sus des droits ouverts au titre des articles 1-1 et 1-2 du présent arrêté et ne peut être utilisé que pour le transport de ce véhicule.
6ème Chambre
DTA_2500608_20250429
29 avril 2025
Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2215611_20230309
9 mars 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2215614_20230309
DTA_2600711_20260209
9 février 2026
B..., représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2026 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités néerlandaises ; 2°) d’annuler
6e Section - 2e Chambre
DTA_2020391_20220712
12 juillet 2022
C a bien reçu la lettre n° 2019-09/ARMS/SCA/QUALIQ MER/TV du 12 septembre 2019 par laquelle le service de commissariat des armées a informé M.
2ème Chambre
DTA_2205270_20231220
20 décembre 2023
B A, représenté par Me Le Verger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de renouveler une autorisation provisoire de séjour
DTA_2503882_20251219
19 décembre 2025
français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2°) de mettre à la charge du préfet de l’Aude la somme de 1 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du
3ème chambre
DTA_2002500_20250930
30 septembre 2025
ar un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées demande au tribunal : 1°) à titre rinci al, de rejeter de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener à de lus
DTA_2301724_20260429
29 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2514766_20260108
8 janvier 2026
Reconduites à la frontière
DTA_2503481_20251106
6 novembre 2025
L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ».
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305750_20231121
21 novembre 2023
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
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