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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2205179_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par un courrier du 11 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de prononcer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201517_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2207428_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n°1560/2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 604
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404904_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424-2 du même code ». 11.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410849_20250203
3 février 2025
3 février 2025
retirés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302432_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504223_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602583_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme : « Pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4, la compatibilité avec l'exercice d'une activité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105109_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101351_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2214715_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête comme infondée. Vu : - la décision attaquée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006242_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaire ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209992_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 4° Rejeter
Source officielle2ème chambre
DTA_2102613_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et de secours du Calvados une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300721_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-29 de ce code : « Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601709_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306308_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 aout 2023 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Aude l'a radié de ses fonctions de sapeur-pompier volontaire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400216_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure, la présidente du conseil d’administration du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours du Rhône a relevé
Source officielle6ème chambre
DTA_2102970_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D C une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 956