Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304921_20260204
4 février 2026
4 février 2026
’à une seule réunion publique ; - le dossier de révision du PLU n’a pas été porté à la connaissance du public durant la phase de concertation ; - l’enquête publique est irrégulière dès lors que le bilan
Source officielle8ème Chambre
DTA_2112076_20250225
25 février 2025
25 février 2025
des exercices non prescrits, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005489_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par suite, le service était fondé à contester cette inscription au bilan de clôture et à réintégrer la somme en cause dans les résultats de l'exercice 2013.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101318_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
du code général des impôts ne s'appliquent pas à une SCI dont les résultats sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers au nom de ses associés et de ce fait non astreinte à la tenue d'un bilan
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515330_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207586_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, M. Meyrignac, premier conseiller, Mme Van Daële, conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512386_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515208_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413235_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110402_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, M. Meyrignac, premier conseiller, Mme Van Daële, conseillère.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108078_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, M. Meyrignac, premier conseiller, Mme Van Daële, conseillère.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002869_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, M. Meyrignac, premier conseiller, Mme Van Daële, conseillère.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910986_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, M. Meyrignac, premier conseiller, Mme Van Daële, conseillère.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903717_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, M. Meyrignac, premier conseiller, Mme Van Daële, conseillère.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202100_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, M. Meyrignac, premier conseiller, Mme Van Daële, conseillère.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110284_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, M. Meyrignac, premier conseiller, Mme Van Daële, conseillère.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001298_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, M. Meyrignac, premier conseiller, Mme Van Daële, conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307127_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307146_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307194_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
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