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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100068_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
tribunal d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 du préfet du Doubs déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour du captage des Etillots
Source officielle5ème chambre
DTA_2304042_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D de mettre en place un étayage préventif complet et d'effectuer une réparation complète de la maison d'habitation du bâtiment B situé 29 A route de la Chapelle à Mollkirch. 10.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201896_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
2022-2027, souligne d'ailleurs la vulnérabilité de ce territoire, et le SDAGE Adour Garonne 2022-2027 constate, notamment dans la plaine alluviale de l'Adour, une pression de prélèvements en période d'étiage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304651_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Auditionné par les services de police le 17 décembre 2022 pour des faits de vol à l'étalage et ne pouvant justifier de son droit au séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du 17 décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2201565_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le 22 février 2022, il a été interpellé par les services de police de Palaiseau pour vol à l'étalage et placé en garde à vue. Par la décision du 23 février dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506073_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
C, ressortissant algérien, né le 1er avril 1993, a été interpellé pour des faits de vol à l'étalage et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec fixation du pays
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506475_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code général des collectivités locales ; - l'arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2200154_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'arrêté du 15 mars 2017 par lequel le maire de Honfleur a règlementé les installations sur le domaine public des terrasses, étalages et
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602305_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... ne conteste pas les faits de « vol à l’étalage » ayant conduit à son placement en garde à vue le 19 mars 2026.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500079_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D ", de " vol commis dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ", de " vol simple ", de " vol à l'étalage
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501604_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Elles mentionnent notamment que l'intéressé a été signalé par les services de police le 14 février 2022 pour vol à l'étalage, est connu défavorablement des services de police pour dégradation, destruction
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2501691_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A soutient que, jusqu'à preuve du contraire, il n'est pas l'auteur du vol à l'étalage dont on l'accuse, qu'il a appris de ses erreurs, qu'il est en couple et qu'il attend un enfant, qu'il souhaite désormais
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213349_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
territoriales, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code des relations entre le public et l'administration, - l'arrêté du 11 juin 2021 du maire de Paris portant règlement des étalages
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205767_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... a été interpellé, entre 2018 et 2021, pour des faits de vol à l’étalage, de recel de biens, de faux et d’usage de faux en écriture et qu’il a fait l’objet de condamnations pour ces faits par les tribunaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909231_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A a été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour vol à l'étalage en 1992, à cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour port prohibé d'arme, de munition ou de leurs éléments de catégorie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320972_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de son chiffre d'affaires ; - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son signataire et d'un défaut de motivation ; d'une erreur de droit au vu de l'article DG. 10 du règlement des étalages
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2210160_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Ville de Paris à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi en raison des amendes prises à son encontre suite à la constatation de plusieurs contraventions, d'une part, pour défaut ou non autorisation d'étalage
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225771_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été interpellé le 7 juillet 2022 pour vol à l'étalage et recel de vol, a été signalé le 21 octobre 2022 pour harcèlement sexuel, menace
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511519_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu : - le code général des collectivités locales ; - l'arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique ; - le code de justice administrative
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600454_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il a été interpellé par les services de police le 6 janvier 2026 pour des faits de vol à l’étalage.
Source officiellePage 14 sur 72