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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301891_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
. / () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303819_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet s'est fondé, pour établir qu'il avait été condamné à une interdiction de détenir une arme, sur un extrait
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2211588_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes
Source officielle3ème chambre
DTA_2105730_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision de même
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107694_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2001383_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2201561_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient que : - Elle a été prise en charge par l'AP-HP le 24 mai 2017 pour une intervention chirurgicale visant à extraire ses quatre dents de sagesse.
Source officielle8ème chambre
DTA_2214291_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Les motifs de la décision attaquée sont tirés d'une part, du fait que les extraits d'actes d'état civil produits n'ont pas de caractère authentique et ne permettent pas d'établir le lien familial allégué
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215954_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
entre les communes d’Ecouen et Ezanville, de l’avenant n° 2 du 3 juillet 1992 validant la construction d’une unité de décarbonatation, ainsi que des pièces relatives à la prolongation du contrat, de l’extrait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404948_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
conduire jusqu'à son décès ; - la Ville de A a porté une appréciation manifestement erronée sur son absence de qualité de mineur isolé dès lors qu'il est en possession d'un jugement supplétif et d'un extrait
Source officielleChambre DALO
DTA_2110396_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un bordereau de pièce enregistré le 21 février 2023, la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense, a versé un extrait de l'application " SYPLO " concernant les demandes de
Source officielle3ème chambre
DTA_2004276_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait
Source officielle4ème chambre
DTA_2206626_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A B exerçait une activité professionnelle, ses ressources déclarées en 2021 et 2022 étaient insuffisantes pour subvenir à ses besoins et qu'il ne disposait pas d'une assurance maladie, pour ne pas devenir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302174_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
au représentant de l'Etat dans le département, à l'inspecteur d’académie et au procureur de la République ; il y joint en outre, pour l'inspecteur d’académie, son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait
Source officielle2ème chambre
DTA_2200575_20250204
4 février 2025
4 février 2025
sollicitée, le président du conseil régional s'est fondé sur la circonstance que la société du Domaine de Meilhac, qui n'avait pas déclaré son activité à la préfecture comme hôtellerie de tourisme, exerçait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001693_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
E, qui exerçait les fonctions de directeur général au sein de la société russe LLC Giprohim, a déclaré en France des salaires d'après les sommes inscrites dans la comptabilité de cette société, soit 9
Source officielleChambre 2
DTA_2101795_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
qu'elle a bénéficié d'un double pontage coronarien en 2008, d'une pose de stents en 2013 et 2014, un certificat d'un interne en chirurgie orthopédique qui indique qu'elle a présenté une fracture de l'extrémité
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2215716_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
initiales, elle a commis des erreurs sur le chiffre d'affaires et l'activité exercée et a déposé de nouvelles demandes le 4 janvier 2022 faisant état de sa perte de chiffre d'affaires et de ce qu'elle exerçait
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109502_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
projet des consorts B est située à une centaine de mètres au sud de l'autoroute A8, dans une zone d'habitat diffus, n'est entourée que de parcelles vierges de toute construction et empiète, en son extrémité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501822_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
C29240608 notifiée le 14 octobre 2024 prise par le préfet de la région Bretagne en matière de contrôle des structures, ainsi que le rejet de leur recours gracieux, n'est accompagnée que de quelques extraits
Source officiellePage 14 sur 1407