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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2214245_20250716
16 juillet 2025
En ce qui concerne l'application des conventions fiscales franco-indienne et franco-thaïlandaise : 5.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2204481_20220728
28 juillet 2022
Profizi, Nathalie Bourgard, Laurent Atallah, Mathilde Odar, Pierre Pueyo, Isabelle Pueyo, Liliane Cluzel, Nicolas Barbaroux, Lingk Evelyn Barbel, Michel Tehakirian, Wanda Benisz, SCI Meuse, Stéphane Ricci
4e Section - 1re Chambre
DTA_2302257_20240627
27 juin 2024
Le 26 mai 2019, Mme B a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice l'autorisation de substituer à son nom de famille celui de " A " ou, à titre subsidiaire, les noms " Alloa " ou " Ricci ".
1ère chambre
DTA_1901202_20230131
31 janvier 2023
B bénéficiait de la présomption de causalité entre sa maladie et l'exposition à des rayonnements dus aux essais nucléaires français en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 janvier
DTA_2002745_20220726
26 juillet 2022
H, représentant la SARL François H Investissement. Considérant ce qui suit : 1.
Reconduite à la frontière
DTA_2507225_20250828
28 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2224148_20241119
19 novembre 2024
B C E, producteur connu de télévision, de musique, de cinéma et de spectacles français, a fait l'objet de plusieurs accusations pour viols sur mineurs.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200614_20230725
25 juillet 2023
qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France
DTA_2100607_20230131
termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français
2ème chambre
DTA_2300505_20240220
20 février 2024
DTA_2203054_20230131
, avec sa sœur et son frère, sur le territoire français.
DTA_2203244_20230307
7 mars 2023
Enfin, si le préfet du Var fait valoir que la présence continue en France du requérant depuis son entrée sur le territoire français en 2004 n'est pas établie, cet élément est inopérant car le refus de
6e Section - 3e Chambre
DTA_2109777_20231116
16 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France en Espagne a refusé de communiquer à M.
1ère Chambre
DTA_2200049_20221006
6 octobre 2022
B, qui attendait un taxi au centre-ville de Fort-de-France.
DTA_2302154_20250715
15 juillet 2025
D A, gérant de nationalité française de la société Thaï Food Limoges, a déclaré que, dans le cadre de l'embauche de M.
DTA_2302333_20231226
26 décembre 2023
E s'est marié en France avec une ressortissante française le 15 décembre 2021. De cette union est née un enfant français le 5 août 2022 à Toulon. M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400269_20240129
29 janvier 2024
Elle indique qu'elle a déposé le 7 décembre 2023 sur la plateforme de la préfecture de Seine-et-Marne une demande de titre de séjour en qualité de parent français et que cette demande a fait l'objet d'une
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532170_20251107
7 novembre 2025
référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre à l’Office français
7ème chambre
DTA_2204055_20231120
20 novembre 2023
Par une requête enregistrée, sous le n° 2204055, le 29 mai 2022, Mme D B, représentée par Me Ricci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2022 par laquelle le recteur de la région
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301580_20250528
28 mai 2025
Ces œuvres doivent répondre aux conditions suivantes : / a) Etre réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France à l'exception des œuvres cinématographiques
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