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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501234_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503298_20251016
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 mai 2025 et le 9 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Relais de la Hucherais, représentée par Me Bargain,
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205556_20221012
12 octobre 2022
Par arrêté du 24 juillet 2017, le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé l'admission au séjour de l'intéressé et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire. M.
Cellule juge unique
DTA_2503656_20260327
27 mars 2026
Vu : - l’ordonnance du juge des référés n° 2504763 du 22 juillet 2025 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2105702_20240213
13 février 2024
Par un arrêté du 11 juin 2021, M. C a été affecté à la maison d'arrêt d'Albi. Par un recours gracieux présenté le 3 août 2021, M.
DTA_2503632_20250624
24 juin 2025
A, représenté par Pinson, a produit un mémoire en production de pièces enregistré le 3 juin 2025 mais communiqué postérieurement à l'audience, le 12 juin 2025.
4ème Chambre
DTA_2401057_20240704
4 juillet 2024
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en France le 2 juin 2023.
Juge unique cellule 7
DTA_2201160_20240704
2016, 3 juin et 10 décembre 2019, 1er octobre 2020 et 25 juillet 2021.
Juge unique chambre 5
DTA_2103926_20230711
11 juillet 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative.
DTA_2304036_20230728
28 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M.
ORTA_2509196_20260102
2 janvier 2026
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens ainsi qu’une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
9ème chambre
DTA_2410380_20260506
6 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 juillet 2024, 2 septembre 2024 et 20 janvier 2026, M. A...
2ème chambre
DTA_2201346_20230530
30 mai 2023
portant rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet
DTA_2305707_20230929
29 septembre 2023
Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Eloignement urgent
DTA_2204971_20221013
13 octobre 2022
sans autorisation ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code
6ème Chambre
DTA_2202571_20230706
6 juillet 2023
AB P, Mme W P - Montauban, M. S B, Mme AC X, Mme T Z, M. U O, M. I R, M. Y H, M. et Mme V E, M. et Mme F A, M. G K, M. et Mme AB L, M.
DTA_2206308_20240313
13 mars 2024
Par un jugement du 27 juillet 2023 du tribunal judiciaire de Montauban, Mme C a été reconnue en situation de surendettement à l'égard de cinq créanciers dont la CAF de Tarn-et-Garonne qui a indiqué que
DTA_2305704_20230929
d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet
DTA_2205990_20221019
19 octobre 2022
, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2306614_20250211
11 février 2025
Par une lettre du 13 décembre 2021 puis du 19 juin 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne a informé M.
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