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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2406675_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Etant devenu père le 17 mars 2016 d’une enfant de nationalité française, née de son union avec une ressortissante française, il a obtenu en cette qualité une carte de séjour pluriannuelle valable du 22
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204792_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A a épousé le 17 novembre 2021, Mme B, ressortissante française née en mars 1965. Le couple avait conclu un pacte civil de solidarité enregistré le 13 août 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203657_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par arrêté du 11 mai 2022, le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413672_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par une ordonnance du 31 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309192_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui a été délivrée en qualité de parent d'enfant français. Ce titre de séjour a été renouvelé jusqu'au 27 mai 2016.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107116_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un courrier du 20 mai 2021, Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101399_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C déclare être entré en France en 2004, à l'âge de 33 ans, la seule production d'un certificat de résidence par le maire de Capesterre de Marie-Galante, daté du 15 octobre 2021, et indiquant que le requérant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202298_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, la conclusion d'un pacte civil de solidarité en date du 6 mars 2019 avec une ressortissante française n'emporte pas à elle seule la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303335_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
et à une obligation de présence sur le territoire français d’au moins six mois.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208499_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
N C K, née le 13 mai 2008, Roland C D, né le 12 mars 2010, et Joyce C B, né le 26 mars 2014, qu'il présente comme ses enfants, ont déposé des demandes de visas de long séjour, auprès des autorités consulaires
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2213234_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes, d'une part, de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001309_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sa mère et ses frères et sœurs, en situation régulière ou de nationalité française, résident en métropole.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508987_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2304292_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201274_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Le 18 mars 2013, il a épousé Mme C, de nationalité française.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206082_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par une décision du 9 mars 2021, le préfet du Rhône a autorisé le regroupement sollicité. L'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a rejeté implicitement la demande de visa de M. D.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107990_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, par un arrêté préfectoral n° 2021/00659 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du même jour, la préfète du Val-de-Marne
Source officielleChambre 1
DTA_2301321_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105069_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
2021 et le 16 février 2023, la Sarl BBCM, représentée par Me Maillot, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Palavas-les-Flots à lui verser une somme de 665 709 euros correspondant à la marge
Source officielle1ère chambre
DTA_2505062_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 14 sur 72