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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503029_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce délai de sept jours, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503501_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Ce délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit ainsi pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500919_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit ainsi pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile. 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009765_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le niveau de langue française exigé par le postulant à la naturalisation obéit aux dispositions du décret du 11 octobre 2011 précité.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_1924223_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105205_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte des dispositions citées au point précédent que la motivation des décisions portant refus d'accès en master obéit à des règles propres, indépendantes des exigences fixées par les articles L.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2102970_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

-Le policier () exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2316053_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné

Source officielle
TA

Magistrat Mme BERGANTZ

DTA_2402598_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2227109_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

, que l'intéressé accepte cette proposition et part en camion avec cet homme en Irlande, qu'en Irlande, cet homme l'exploite et l'oblige à vendre des produits stupéfiants sous peine de le tuer s'il n'obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302577_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2302047_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Clément ; - les observations de Me Gravé, pour les requérants qui a repris les écritures ; il précise que la société Amada organise des randonnées pour des véhicules motorisés et la randonnée en litige obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300061_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216347_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205062_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205347_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306770_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401551_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313899_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316109_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

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Dépôts des comptes

ABC Obertieres

SIREN 884539420Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

30/07/2026

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Dépôts des comptes

OBERT LUDOVIC SARL

SIREN 501280887Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

28/07/2026

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Dépôts des comptes

OBERTRANS 77

SIREN 819621525Greffe du Tribunal de Commerce de melun

28/07/2026

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Procédures collectives

OBERT

SIREN 884829235Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 août 2025, désignant liquidateur SELARL Athena prise en la personne de Maître Charlotte Thirion 20 Rue d'Isly et 3 pl Gal Giraud Immeuble LES 3 SOLEILS 35000 Rennes.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication

28/07/2026

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Radiations

OBERT - GUYOT

SIREN 930875026Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

21/07/2026

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