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d'asile, repose sur le motif tiré de ce que le projet d'études de la demandeuse de visa n'est pas cohérent avec son cursus universitaire précédent et ne s'inscrit pas dans un projet professionnel réaliste

Source officielle

10ème chambre

DTA_2306502_20240408

Administratif

8 avril 2024

de l'objet de ce visa à des fins migratoires, le projet d'études de Mme A n'étant pas cohérent avec son cursus universitaire précédent et ne s'inscrivant pas dans un projet professionnel abouti et réaliste

Source officielle

10ème chambre

DTA_2217113_20230710

Administratif

10 juillet 2023

supérieur, de la recherche et de l'innovation, alors que de nombreuses formations en commerce et gestion des entreprises existent au Cameroun, ne s'inscrit pas dans un projet professionnel abouti et réaliste

Source officielle

6ème chambre

DTA_2108286_20230221

Administratif

21 février 2023

Il a toutefois admis, par souci de réalisme économique, la déduction d'indemnités correspondant à deux déplacements par semaine entre le siège de la société situé à Vaulx-en-Velin et Eybens où elle a inauguré

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2105351_20240705

Administratif

5 juillet 2024

similaire au cours d'une conférence qui s'est tenue le 26 juin 2018 ; - l'opération critiquée ne constitue pas un transfert de bénéfices dès lors qu'aucun transfert de risques ou d'actifs n'a été réalisé

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2ème chambre

DTA_2100338_20230616

Administratif

16 juin 2023

D'une part, si la requérante se prévaut d'une documentation professionnelle indiquant que l'approche de valorisation d'un fonds en multiple de l'excédent brut d'exploitation serait plus pertinente et réaliste

Source officielle

2ème chambre

DTA_2100339_20230320

Administratif

20 mars 2023

Source officielle

2ème chambre

DTA_2100340_20230320

Administratif

20 mars 2023

part, si les requérants se prévalent d'une documentation professionnelle indiquant que l'approche de valorisation d'un fonds en multiple de l'excédent brut d'exploitation serait plus pertinente et réaliste

Source officielle

3ème chambre

DTA_2002713_20230406

Administratif

6 avril 2023

A réalise, notamment, des travaux de rénovation dans le domaine du bâtiment.

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6ème Chambre

DTA_1912210_20221124

Administratif

24 novembre 2022

secteur non-urbanisé, que la commune a reconnu devant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) qu'aucune étude précise du boisement et de sa qualité botanique n'a été réalisée

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4ème chambre

DTA_2202038_20240322

Administratif

22 mars 2024

déposée le 25 mai 2021 pour l'implantation d'un portail sur un terrain situé 9 avenue James de Rothschild à Ferrières-en-Brie ; 2°) de donner acte de l'autorisation tacite relative à la demande de réalignement

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205867_20230327

Administratif

27 mars 2023

des activités économiques et d'intérêt général très développées ; - les débordements et mises en charge se font sur tout le cours du Laval, un premier ouvrage de rétention (bassin St Claude) a été réalisé

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1ère chambre

DTA_2000410_20231031

Administratif

31 octobre 2023

reconstitution alternative qu'elle propose, fondée sur les factures des fournisseurs de pains afin d'établir le chiffre d'affaires par catégorie de produits dans les menus et hors menus, est plus réaliste

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3ème chambre

DTA_2102951_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que le service n'ayant pu réaliser le contrôle sur place de la comptabilité de la société Un Temps pour Soi du fait du comportement de son représentant légal, les chiffres d'affaires

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3ème chambre

DTA_2103008_20231031

Administratif

31 octobre 2023

que les conditions d'application de l'article 279 du code général des impôts étaient réunies, alors qu'elle a procédé, conformément à la doctrine administrative, de manière simple et économiquement réaliste

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7ème Chambre

DTA_2104527_20240712

Administratif

12 juillet 2024

Le requérant produit un tableau du coût de projets comparables réalisés par des professionnels à la même époque sur trois autres parcelles avoisinantes, destiné à prouver le caractère économiquement réaliste

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2101921_20220914

Administratif

14 septembre 2022

Elle soutient que : - l'indu est fondé et résulte de ce que le fils de la requérante, qui était connu comme étant à sa charge, était en réalité lui-même bénéficiaire de la prime d'activité ; - la

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10ème chambre

DTA_2400692_20250526

Administratif

26 mai 2025

sur le motif tiré de l'absence de cohérence du projet d'études de la demandeuse avec son cursus universitaire antérieur, lequel ne s'inscrit, par ailleurs, pas dans un projet professionnel abouti et réaliste

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11ème chambre

DTA_2400886_20250624

Administratif

24 juin 2025

B, âgé de 26 ans, célibataire, dont le projet professionnel n'est pas suffisamment abouti et réaliste, risque de détourner l'objet du visa demandé à d'autres fins que les études. 5.

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11ème chambre

DTA_2400917_20250624

Administratif

24 juin 2025

célibataire, qui exerce depuis plusieurs années une activité professionnelle, n'est pas cohérent par rapport à son cursus universitaire précédent et ne s'inscrit pas dans un projet professionnel abouti et réaliste

Source officielle

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