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B... demande au tribunal de lui accorder la remise totale d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 980,80 euros, après remise partielle de 20 % accordée par la décision du 14 février

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2203756_20231221

Administratif

21 décembre 2023

A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise de cet indu. 2.

Source officielle

11ème Chambre (JU)

DTA_2211105_20230510

Administratif

10 mai 2023

Par une requête enregistrée le 9 août 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a refusé de lui accorder la remise

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537600_20260428

Administratif

28 avril 2026

A... sollicite une remise de dette concernant l’indu de revenu de solidarité active d’un montant de 6 097, 76 euros pour la période du 1er mars 2017 au 31 janvier 2019.

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2109287_20230209

Administratif

9 février 2023

B demande l'annulation de cette décision ainsi qu'une remise totale de sa dette. 2.

Source officielle

Juge social

DTA_2200465_20230530

Administratif

30 mai 2023

Par courrier du 11 juillet 2022, Mme A a sollicité une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106013_20230125

Administratif

25 janvier 2023

de l'indu de prime d'activité mis à sa charge pour un montant de 1 235,74 euro ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle

JU 5ème chambre

DTA_2205981_20231017

Administratif

17 octobre 2023

l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2103091_20231120

Administratif

20 novembre 2023

Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions et de lui accorder la remise de ces indus. 2.

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2102190_20230123

Administratif

23 janvier 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2102248_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise de cet indu. 2.

Source officielle

Juge unique 4

DTA_2400833_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Le 29 décembre 2023, Mme B... a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle

juge unique (2)

DTA_2308272_20250923

Administratif

23 septembre 2025

(IM3/004) portant sur la période de juillet 2021 à mars 2023 et s’élevant à la somme 1 689,51 euros ; 2°) de lui accorder une remise partielle de cette dette.

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404369_20250528

Administratif

28 mai 2025

Il soutient que la requérante est responsable de l'indu et qu'elle ne peut bénéficier d'une remise de dette.

Source officielle

juge unique (3)

DTA_2201670_20240506

Administratif

6 mai 2024

B a sollicité de la caisse d'allocations familiales une remise de dette correspondant à cet indu.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2304624_20250509

Administratif

9 mai 2025

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305657_20250311

Administratif

11 mars 2025

B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne lui accorde pas la remise gracieuse de l'intégralité de l'indu mis à sa charge. Sur la remise gracieuse : 2.

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2204124_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Source officielle

JU 5ème chambre

DTA_2207790_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Par un courrier du 2 août 2022, Mme A a sollicité une remise de dette.

Source officielle