Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, la Communauté d'agglomération Territoires Vendômois (Loir-et-Cher) venant aux droits de la Communauté du Pays de Vendôme, représentée par la SELARL Walter

Le requérant demande l’annulation de cette décision en tant qu’elle n’accorde pas à A... le transport jusqu’à son collège Charles Walch situé à Thann en section ULIS par transporteur spécialisé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2022, la SARL Agencimmo.com, représentée par la société Walter et Garance Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

A..., représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d’ordonner avant dire droit une expertise sur son taux de handicap permanent et son degré d’autonomie ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 et 25 février 2025, Mme B A, représentée par Me Walther, demande à la juge des référés, statuant en application

A..., représenté par Me Walther, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

A..., représentée par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire

B..., représentée par Me Walther, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet

C A, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 janvier 2025 du préfet des Hauts-de-Seine portant assignation à résidence dans le département

B A, représenté par Me Walther, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une

B A, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 23 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour

B , représenté par Me Walther, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de certificat de résidence algérien

A B, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) à titre principal, d'enjoindre

publique qui s'est tenue le 30 mars 2023 à 14h00, en présence de Mme Chaal, greffière d'audience : - le rapport de Mme Renault, juge des référés, - et les observations de Me Avray, substituant Me Walther

B A, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

C B, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé

A C, représenté par Me Walther, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, Mme B, représentée par Me Walther, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Walther, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Walther, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de