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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2210481_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La société Big Benne en demande l'annulation. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205168_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009765_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La société Orange n'a pas déféré à la demande du tribunal, sollicitant cette même décision. M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203352_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A demande l'annulation de cette décision. Sur l'aide juridictionnelle : 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206778_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par leurs requêtes respectives, Mme B... demande au tribunal la condamnation de l’AP-HP à lui verser une somme de 65 213 euros en indemnisation des préjudices qu’elle a subis et la CPAM de Paris demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101204_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par une décision du 5 janvier 2021, l'Agence de services et de paiement a rejeté la demande de M. B. Par la présente requête, M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301928_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A Merabet demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable et a confirmé la récupération
Source officielle5ème chambre
DTA_2103726_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B, ressortissant sierra léonais né le 27 novembre 1991, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 8 octobre 2020.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100833_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mis à sa charge au titre de
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200088_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102694_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La société Enedis demande que la somme au versement de laquelle est condamnée la société Axeo TP soit augmentée des intérêts à compter du 30 novembre 2020, date à laquelle elle lui a adressé une demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203784_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204738_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A B demande au tribunal de lui accorder le versement de la somme de 4 000 euros au titre de la prime à la conversion.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209089_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 octobre 2022 et le 23 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Dumont-Scognamiglio, demande au tribunal, dans le dernier état
Source officielle8ème chambre
DTA_2003282_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B A, représenté par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a ordonné son exclusion, pour
Source officielle5e chambre
DTA_2308177_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Zimmermann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par
Source officielle5e chambre
DTA_2308178_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
A B, représenté par Me Zimmermann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500101_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Cette demande a été implicitement rejetée le 30 janvier 2026.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2412406_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A..., représenté par Me Herdeiro, demande au tribunal : 1°) d’annuler de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résident portant la mention
Source officielle2ème chambre
DTA_2202418_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un recours gracieux du 2 mai 2022, le préfet du Var a demandé au maire de la commune de procéder au retrait de l'autorisation d'urbanisme.
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