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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2004061_20221215
15 décembre 2022
La société Eleven, qui exerce une activité de marchand de biens, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 729 000 euros au titre du
8ème Chambre
DTA_2204335_20250311
11 mars 2025
La SARL Les marchands de la cité, qui est propriétaire d'un immeuble situé au 317 rue de la Garenne à Nanterre qu'elle a acquis le 17 juin 2005 et a pour principale activité la gestion de ce bien, a fait
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303987_20230403
3 avril 2023
code de justice administrative : 1°) d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer une date de rendez-vous en préfecture afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre
5e Section - 2e Chambre
DTA_2114380_20240613
13 juin 2024
Par la présente requête, la société Marciano demande au tribunal de condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 257 320 euros au titre des préjudices subis.
2ème chambre
DTA_2401207_20240712
12 juillet 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. La rapporteure, Signé M.
DTA_2300996_20230125
25 janvier 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2302551_20240209
9 février 2024
Article 2 : Il est enjoint au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2108899_20230720
20 juillet 2023
Fouassier, président, Mme Belkacem, première conseillère, Mme Marchand, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. La rapporteure, A.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307357_20231025
25 octobre 2023
et dispose, à ce titre, d'une autorisation de la part de la DREAL, en date du 11 octobre 2012, au titre des articles L. 3211-1 et suivants du code des transports, pour réaliser son activité de transport
écembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2300019_20250226
26 février 2025
Mme B soutient que : - les cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ne pouvaient l'être qu'au titre de l'année 2017 dès lors que la
2ème Chambre
DTA_2204232_20240703
3 juillet 2024
soit mise à la charge de la SCI Aléro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7éme chambre
DTA_2402146_20260115
15 janvier 2026
Elle soutient que : - du fait de son activité de marchand de biens, elle a vocation à revendre et non à louer ou conserver des biens ; - l’appartement à raison duquel la taxe a été établie a été acquis
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501443_20250606
6 juin 2025
B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée emporte refus de renouvellement de titre de séjour et qu'elle fait obstacle à ce qu'il puisse poursuivre son activité
DTA_2200708_20240517
17 mai 2024
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2201955_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne
DTA_2301371_20240517
Marchand ; - et les conclusions de M. A. Considérant ce qui suit : 1. L'EARL Ecurie Etienne Lefranc a pour activité l'entrainement de chevaux de course.
DTA_2300253_20240126
26 janvier 2024
Article 2 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M.
6ème Chambre
DTA_2008797_20230224
24 février 2023
Elle soutient que : - son activité d'achat, de stockage et de revente de marchandises ainsi que la mise à disposition de personnel pour le compte de la SARL Droguy Market correspond à une activité réelle
DTA_2401250_20250226
une carte professionnelle ; 4°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet
ORTA_2307258_20231013
13 octobre 2023
, DPD et dispose, à ce titre, d'une autorisation de la part de la DREAL, en date du 10 octobre 2012, au titre des articles L. 3211-1 et suivants du code des transports, pour réaliser son activité de transport
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