revenu de solidarité active pour la période du 1er mars 2016 au 30 novembre 2017.

Il soutient que : En ce qui concerne la procédure d'imposition : - l'application de la procédure de taxation d'office en matière de revenus d'origine indéterminée est irrégulière ; - il n'a reçu

Il résulte de ces dispositions que la saisie de l'équipe pluridisciplinaire précède une décision de suspension ou de radiation du revenu de solidarité active.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2023, Mme B...

Il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, M.

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2021, M.

ressortait des éléments en la possession de l'administration ; dès lors, au stade de la procédure d'imposition, l'administration ne pouvait pas imposer les revenus en litige dans la catégorie des " revenus

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

B à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 5.

Dès lors que l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge administratif quant à la matérialité des faits qu’il a constatés, ce jugement permet de corroborer les allégations de Mme B... relative

une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit de mener une vie privée et familiale normale.

et de contributions sociales portant sur les sommes réputées constitutives de revenus distribués au titre des années 2015 et 2016 dont ils demandent la décharge, en droits et pénalités, dans leur requête

Vu la procédure suivante : I.

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

de la procédure d'imposition : 2.

de la gravité de l’atteinte : il est portée une atteinte grave à sa liberté d’aller et venir dès lors que l’impossibilité d’obtenir un visa, malgré les démarches effectuées, l’empêche de justifier des

est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit de travailler et au respect de sa vie privée et au droit de mener une vie privée normale alors qu'il a

Il résulte de l'instruction que, par un acte de vente du 19 août 1961, l'Etat a cédé à deux acquéreurs des parcelles situées dans la zone des cinquante pas géométriques, revendues par la suite, dans un

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre